Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 7 janvier 2025, n° 24/05026

CA Aix-en-Provence
Désistement 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne la condamnation de l'appelante aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel formé par Mme [B] [F] contre une ordonnance d'irrecevabilité rendue par le tribunal judiciaire de Marseille. La question juridique posée concernait la validité de cet appel après que Mme [F] a décidé de se désister. La juridiction de première instance avait déclaré la requête irrecevable. La cour d'appel a constaté le désistement de l'appel, précisant qu'il emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande initiale et a condamné Mme [B] [F] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 7 janv. 2025, n° 24/05026
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/05026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2025 /M001

N° RG 24/05026 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM46N

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparante

APPELANT

[11], demeurant [Adresse 3]

non comparant

[6], demeurant [Adresse 9]

non comparant

INTIMES

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, magistrat en charge d’instruire l’affaire assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré irrecevable la requête formée par Mme [B] [F], le 4 octobre 2023, à l’encontre de la [12] et du [7].

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 avril 2024, Mme [B] [F] a relevé appel de l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste.

Par courrier reçu au greffe le 19 décembre 2024, Mme [F] s’est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Les parties intimées n’ont pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Mme [B] [F] est condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement de l’appel de Mme [B] [F] formé contre l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste du président du pôle social de [Localité 10] du 9 janvier 2024,

Déclare le désistement d’appel parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne Mme [B] [F] aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 5], le 7 janvier 2024.

Le greffier La présidente de la chambre 4.8a

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier