Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 1er septembre 2025, n° 25/01721

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'était pas accompagnée de la décision contestée et qu'aucune régularisation n'avait été effectuée, rendant ainsi l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 1er sept. 2025, n° 25/01721
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste GOBAILLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01721 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEO5

Copie conforme

délivrée le 01 Septembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 30 Août 2025 à 10H45 ;

APPELANT

Monsieur [U] [W]

né le 22 Juin 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Jean Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’Aix en Provence, avocat commis d’office.

INTIMÉ

Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d’un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2025 à 12h06

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 09 juin 2022 pris par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE , notifié le 10 juin 2022 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 août 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE notifiée le 27 août 2025 à 9h47 ;

Vu l’ordonnance du 30 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [W] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 31 Août 2025 à 8h56 par Monsieur [U] [W] ;

A l’audience,

Il a été soulevé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel qui a été adressée sans l’ordonnance contestée ;

Monsieur [U] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut l’infirmation de l’ordonnance querellée et bien que la déclaration d’appel n’ait pas été accompagnée de l’ordonnance critiquée de ne pas prononcer l’irrecevabilité eu égard à la nature du litige ;

Le représentant de la préfecture sollicite le prononcé de l’irrecevabilité de l’appel;

Monsieur [U] [W] déclare j’ai demandé mon expulsion je veux rentrer en Algérie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 901 du code procédure civile et la jurisprudence constante

En l’espèce, la déclaration d’appel n’étant pas accompagnée de la décision contestée sans qu’aucune régularisation ne soit intervenue, il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel;

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [W]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 01 Septembre 2025

— Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— la Maître GOBAILLE Jean-Baptiste

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 01 Septembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [U] [W]

né le 22 Juin 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.