Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 2 juin 2023, n° 23/07053

CPH Créteil 16 janvier 2023

CA Paris 2 juin 2023

Arguments

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Accepté
Demande écrite et motivée
La cour a constaté que la demande de retrait était conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande de réinscription après radiation concernant une contestation d'enregistrement d'une déclaration de nationalité. La juridiction de première instance, le Conseil de Prud'hommes de Créteil, avait rendu une décision le 16 janvier 2023, mais celle-ci n'est pas précisée dans le résumé. La cour d'appel a examiné la demande de retrait du rôle formulée par l'une des parties, conformément à l'article 382 du code de procédure civile. Elle a ordonné le retrait de l'affaire du rôle, tout en précisant qu'elle pourrait être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties. La cour d'appel a donc confirmé la demande de retrait sans statuer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 2, 2 juin 2023, n° 23/07053
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07053
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 janvier 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHClaire ROZELLE
Parties :	son Président, S.A.S. GROSSISTE FRANCOCHINE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 23/07053 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO3V

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 24 Mars 2023

Date de saisine : 24 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’enregistrement ou le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 16 janvier 2023

Appelante :

S.A.S. GROSSISTE FRANCOCHINE Pris en la personne de son Président, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18067

Intimée :

Madame [O] [C], représentée par M^e Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 415

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente du Pôle 6 – Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU,Greffière,

Vu l’article 382 du code de procédure civile,

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l’affaire du rôle a été sollicité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle ;

Disons qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties.

PARIS, le 02 juin 2023

La Greffière, La Présidente,