Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 11 févr. 2025, n° 24/15562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/15562 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFN4
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M47
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [O] [R]
Intimé
Me [T] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 84 alinéa 2 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté le 31 décembre 2024 par la S.A.R.L. OLD FASHION CLUB à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 18 décembre 2024, statuant sur la compétence,
Vu l’avis de caducité transmis le 22 janvier 2025,
L’appelante n’a pas saisi dans le délai d’appel, le Premier Président en vue d’être autorisée à assigner à jour fixe,
Il convient en application de l’article 84 alinéa 2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
CONDAMNONS l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 11 février 2025
La Greffière, La Présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Pâturage ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Bail rural ·
- Requalification ·
- Locataire ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Demande ·
- Congé
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Mandataire ad hoc ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Action ·
- Rémunération ·
- Désignation ·
- Assemblée générale ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retraite ·
- Réintégration ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation administrative ·
- Indemnités de licenciement ·
- Salarié ·
- Inspection du travail ·
- Préavis ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Soupçon ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Notification ·
- Interdiction
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Jonction ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Audit ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Peinture ·
- Asthme ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Protection ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Constat ·
- Locataire ·
- Contrat de location ·
- Sinistre ·
- Lotissement ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Restitution ·
- Franchise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Apprentissage ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Médiateur ·
- Référé ·
- Homme ·
- Travail ·
- Demande ·
- Rupture anticipee ·
- Employeur
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Charges ·
- Crédit ·
- Inexecution ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts intercalaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Audience ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Voyage ·
- Siège ·
- Confidentialité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Polynésie française ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Instance ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Congés payés ·
- Salaire ·
- Congé ·
- Paye
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.