Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 27 octobre 2025, n° 25/09452
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 27 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des exigences de l'acte d'appel

    La cour a constaté que l'acte d'appel ne répondait pas aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile, justifiant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 25/09452
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/09452
Importance : Inédit
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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