Irrecevabilité 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 25/09452 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ROKKE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/09452 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCK6
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M252
S.A.S. ROKKE,
représenté par M. [Z] [T]
es qualité de gérant
Appelante
M. [L] [N]
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Madame Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière ;
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;
Attendu qu’en l’espèce S.A.S. ROKKE, représenté par Monsieur [Z] [T] es qualité de gérant, a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 31/07/2025 par S.A.S. ROKKE, représenté par Monsieur [Z] [T] es qualité de gérant contre la décision rendue le 16 Juillet 2025 par le Tribunal de commerce de MARSEILLE.
Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025
La Présidente
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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