Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 octobre 2025, n° 21/11894

CPH Nice 25 juin 2021

CA Aix-en-Provence 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des diligences procédurales
La cour a constaté que l'absence de signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'AGS justifie la radiation de l'affaire.
Autre
Demande de réenrôlement de l'affaire
La cour a ordonné que le réenrôlement soit subordonné à l'accord du magistrat chargé de la mise en état sur justification des diligences.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 16 oct. 2025, n° 21/11894
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/11894
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nice, 25 juin 2021, N° 19/00479
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corentin DELOBELAlain CURTI
Parties :	S.A. PAIN NICOIS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RADIATION

DU 16 OCTOBRE 2025

N° 2025/

PA/KV

RG 21/11894

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5UE

[X] [U]

S.A. PAIN NICOIS

S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le 16.10.2025 à :

— M^e Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

— M^e Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00479.

APPELANT

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S.U. PAIN NICOIS, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES, représentée par Me [Y] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SASU PAINS NICOIS (Intervenant volontaire), demeurant [Adresse 2] représentée par M^e Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et M^me Karen VANNUCCI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Soutenant avoir été embauché en qualité de responsable de vente par la Société PAINS NICOIS à compter du 13 mars 2017, sans qu’aucun contrat ait établi, ni bulletin de salaire délivré aucun salaire ne lui ayant jamais été versé, et ce alors que l’entreprise a fait l’objet d’un redressement judiciaire et d’un plan de continuation, qu’il pensait avoir acheté le fonds de commerce, qu’il a été mis fin à son contrat de travail sans licenciement c’est dans ces conditions que par requête reçue le 13 mai 2019 [X] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Nice aux fins d’obtenir la condamnation de la SASU PAINS NICOIS au paiement de diverses créances salariales et indemnitaires.

Par jugement du 25 juin 2021, le Conseil de Prud’hommes a :

Rejeté l’exception d’irrecevabilité soutenue avant toute défense au fond, par la SASU PAINS

NIÇOIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Déclaré le Conseil de prud’hommes incompétent à en connaître du litige qui oppose Monsieur [X] [U] à la SASU PAINS NIÇOIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Dit les dépens partagés entre les parties au procès ;

Par déclaration notifiée par RPVA le 4 août 2021, M. [U] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de formes et délais non contestés.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 14 décembre 2023.

Par message RPVA du 22 décembre 2023, Maître [C] a fait savoir que le dossier n’est pas en état, la société PAINS NICOIS qu’il assiste ayant été placée en liquidation judiciaire, que Me [Y] entend intervenir en qualité de liquidaeur de la société, que les AGS n’ont pas été mises en cause et que le dossier doit être renvoyé à cette fin.

Par arrêt en date du 15 février 2024 la cour d’appel de céans a révoquée l’ordonnance de clôture pour permettre la mise en cause des organes de la procédure collective de la SASU PAINS NICOIS ainsi que de l’AGS.

Par SOIT TRANSMIS du 24 février 2025, il a été demandé à l’avocat de l’appelant de justifier de la signification de sa déclaration d’appel par voie d’huissier et de ses conclusions auux organes de la procédure.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Depuis l’arrêt du 24 février 2025 de cette cour, l’appelant n’a pas conclu.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 décembre 2023, la SASU PAIN NICOIS intimée et la SELARL [Y] ET ASSOCIES , représentée par Me [Y] agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PAIN NICOIS demandent de':

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable la procédure devant le conseil

sans conciliation préalable alors que la SASU PAINS NICOIS est in bonis,

Constater que la présente affaire a été directement fixée devant le Bureau de jugement sans

respecter le préalable de la tentative de conciliation prévu par la Loi,

Dire et juger que la présente procédure est irrecevable,

Et pour le cas où par extraordinaire la cour d’appel déclarerait recevable la procédure,

Débouter purement et simplement Monsieur [U] de toutes ses demandes pour défaut

de qualité de salariée n’a pas la qualité de salarié au sein de la SASU PAINS NICOIS,

Débouter purement et simplement Monsieur [U] de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Monsieur [U] au paiement d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision entreprise et en application de l’article 455 du code de procédure civile aux dernières écritures de l’appelante et de l’intimée.

MOTIVATION

M. [U] n’a pas signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à l’AGS, ni mis en cause l’AGS alors que le conseiller de la mise en état lui avait demandé de le faire le 24 février 2025, alors que la présence de cet organe de la procédure collective au litige est indispensable, quant bien même sa garantie serait subsidiaire, ce qui suppose à tout le moins un débat sur ce point.

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et est une mesure d’administration judiciaire.

En l’absence par M. [U] de signification de sa déclaration d’appel et de ses conclusions à l’AGS et d’assignation en intervention forcée de celle-ci il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour:

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la radiation de l’affaire,

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord du magistrat chargé de la mise en état sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LE GREFFIER LE PRESIDENT