Non-lieu à statuer 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 27 mai 2025, n° 25/02224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02224 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 26 mars 2025, N° 24/02039 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Madame [G] [N], Madame [T] [N], Madame [W] [V] veuve [N]
C/
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (CFCAL)
— -----------------------
N° RG 25/02224 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIYS
— -----------------------
DU 27 MAI 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Le 29 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [G] [N]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Madame [T] [N]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [V] veuve [N]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentées par Me Sophie ROBIN ROQUES de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE
Appelantes d’un jugement (R.G. 24/02039) rendu le 26 mars 2025 par le Juge de l’exécution d'[Localité 7] suivant déclaration d’appel en date du 30 avril 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (CFCAL)
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes se sont désistées de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
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