COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 24/15511 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73Z

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Août 2024

Date de saisine : 17 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Décision attaquée : n° 11-23-0011 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 27 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [K] [T] [O] [H], représenté par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22449089

Intimée :

Etablissement Public [1], représentée par M^e Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,

Vu le jugement du 27 mai 2024 par lequel le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par M. [K] [H], confirmé en tant que de besoin le bien-fondé de la contrainte contestée, condamné en conséquence M. [H] à payer l’institution [1] les sommes de 7'066,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté le surplus des demandes';

Vu l’appel interjeté le 26 août 2024 par M. [H] et la constitution d’avocat pour [1] en date du 29 octobre 2024';

Vu la désignation d’un conseiller de la mise en état le 30 octobre 2024';

Vu les conclusions d’incident déposées par l’établissement public administratif [1] devant le conseiller de la mise en état le 05 novembre 2024 tendant à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [H] pour avoir été formé hors délai et condamner ce dernier à lui payer la somme de 1'500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’appel';

Vu la convocation à l’audience de mise en état du 07 janvier 2025 à 13 h envoyée le 07 novembre 2024';

Vu l’absence de réplique aux conclusions d’incident';

SUR CE

Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d’appel est d’un mois et qu’il court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

En l’espèce, le jugement dont appel a été signifié à M. [H] le 4 juillet 2024 de telle sorte que son appel interjeté le 26 août 2024 est irrecevable comme tardif.

Il apparaît équitable de faire supporter à M. [H] les frais irrépétibles de l’établissement public [1] à hauteur de la somme de 1'000 euros et les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous Muriel Durand, présidente de chambre, en qualité de conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré

DÉCLARONS l’appel irrecevable,

CONDAMNONS M. [K] [H] à payer à l’établissement public administratif [1] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile';

CONDAMNONS M. [K] [H] aux dépens d’appel.

Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 11 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats