Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 3 sept. 2025, n° 24/13679 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | TRESOR PUBLICPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, S.A. LYONNAISE DE BANQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 24/13679 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NX
Ordonnance n° 2025/M095
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [P] [D]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [L] [N] épouse [X]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Me [E] [B]
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
SELARL BRMJ
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Représentant : Me Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
TRESOR PUBLICPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Intimés
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de M. [P] [D] et de Mme [L] [N] épouse [X], appelants contre Me [E] [B], la SELARL BRMJ, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE, le TRESOR PUBLICPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13679 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NX et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 03 Septembre 2025
La greffière
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