Irrecevabilité 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 13 mars 2025, n° 25/01246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01246 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 21 janvier 2025, N° 2025/M039 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01246 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2L
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M039
M. [V] [Y]
Représentant : Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Société EOS FRANCE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Intimées
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, , magistrat de la mise en état, assisté de
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 03 Février 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 31 Janvier 2025 par Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 31 Janvier 2025 par M. [V] [Y] contre la décision rendue le 21 Janvier 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 13 Mars 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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