Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 idp, 10 mars 2025, n° 24/00023

CA Aix-en-Provence
Désistement 10 mars 2025

Arguments

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Autre
Détention provisoire
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de son instance et de son action, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné la requête de Monsieur [W] [X] demandant une indemnisation de 30 000 € pour le préjudice moral subi durant une détention provisoire de 13 mois et 24 jours. La juridiction de première instance avait proposé d'allouer 26 000 € au titre de ce préjudice. Cependant, le requérant a finalement déposé des conclusions de désistement le 26 février 2025. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance en raison de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de la demande. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance, sans indemnisation accordée.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 idp, 10 mars 2025, n° 24/00023
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril LUBRANO-LAVADERAClémence AUBRUNJean-Luc LUBRANO LAVADERA
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 10 MARS 2025

N° 2025/ 20

N° RG 24/00023 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4VN

[W] [X]

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 10 mars 2025

à M^e LUBRANO-LAVADERA, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le10 mars 2025 prononcée sur requête déposée le 17 avril 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [W] [X]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] – MAROC, demeurant chez [U] [K], [Adresse 3] (Espagne)

Représenté par M^e Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT et associés, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN,, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le jour même.

DECISION

ontradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

Par requête parvenue le 17 avril 2024, [W] [X] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 13 mois 24 jours , du 22 mars au 20 mai 2021 en Espagne puis du 21 mai 2021 au 17 mai 2022 en France

Il sollicite la somme de 30 000 € au titre du préjudice moral.

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 3 octobre 2024 proposant d’allouer 26 000 € au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 15 janvier 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions de désistement adressées le 26 février 2025 par le conseil du requérant;

Vu l’article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [L] [W] [X] se désiste de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire ;

Donne acte à [W] [X] de son désistement d’instance et d’action.

En conséquence, constate l’extinction de l’instance.

le greffier Le président