Non-lieu à statuer 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 2 juil. 2025, n° 25/03042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/03042 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQTT
Ordonnance n° 2025/M193
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. CHR CATERING INTERNATIONAL
Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.N.C. LA RELIGIEUSE
Représentant : Me Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.R.L. CHR CATERING INTERNATIONAL, appelante contre S.N.C. LA RELIGIEUSE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/03042 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQTT et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2025
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