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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 1er juil. 2025, n° 25/01157 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/01157 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJOP
Ordonnance n° 2025/ 136 [Localité 6]
S.A.R.L. LE JEANSEB SARL au capital de 48.000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 505 041 558,
Représentant : Me Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
S.A. PACIFICA société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le
n°352.358.865, au capital social de 442.524.390 €,
Représentant : Me Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Appelantes
Mme [S] [V]
Représentant : Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.A. LA CAVE DES VIGNERONS DU LUC
Assignation portant signification DA le 17/03/2025 à personne habilitée
assignation portant signification de conclusions le 02/04/2025 à personne habilitée
Mutualité MSA PROVENCE AZUR LA MSA PROVENCE AZUR, Mutualité sociale agricole, ayant pour identifiant SIRET le numéro 518 898 069 00019, dont le siège social est [Adresse 4],
Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01157 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJOP joint au N° RG 24/08957
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/08957
Fait à [Localité 3], le 01/07/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :01/07/2025
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