Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 11 juillet 2025, n° 25/00229

CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de transmission des conclusions
La cour a constaté que Monsieur [U] n'avait effectivement pas déposé de conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de la société intimée était fondée et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a constaté que la caducité de l'appel entraînait la responsabilité de Monsieur [U] pour les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 11 juil. 2025, n° 25/00229
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LEROYSylvie LANTELME
Parties :	S.N.C. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L' OZONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 25/00229 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGHQ

Ordonnance n° 2025/M50

APPELANT

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.N.C. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE, demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Ursula BOURDON-PICQUOIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée à l’audience de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Après débats à l’audience du 17 juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Juillet 2025, l’ordonnance suivante :

Par jugement du 12 juillet 2024 auquel il est expressément renvoyé quant au rappel des faits, de la procédure, moyens et prétentions des parties, le conseil de prud’hommes de Toulon a :

— débouté M. [P] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

— débouté la societé Compagnie des eaux et de l’ozone de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [P] [U] aux dépens.

Par déclaration du 8 janvier 2025 notifiée par voie électronique, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, la societé Compagnie des eaux et de l’ozone demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°25/00198 portant le n° RG 25/00229 formée par M. [U] le 8 janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Toulon le 12 juillet 2024 ;

— condamner M. [U] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [U] aux entiers dépens.

La société intimée fait valoir que M. [U], ayant interjeté appel le 8 janvier 2025, n’a pas transmis ses conclusions d’appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ; qu’il n’a apporté aucune observation sur cette difficulté depuis la signification de l’avis de caducité ; qu’en conséquence, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée.

M. [U] n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Ces dispositions qui prévoient, de plein droit, la caducité de l’appel faute de respect de ces délais ne nécessitent pas de justifier d’un quelconque grief.

En l’espèce, la déclaration d’appel formée par M. [U] date du 8 janvier 2025.

M. [U] disposait par conséquent d’un délai de trois mois pour conclure jusqu’au 8 avril 2025. Or, il n’a déposé aucune conclusions.

Sa déclaration d’appel est en conséquence déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

DECLARE caduque l’appel formé le 8 janvier 2025 par M. [P] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE M. [P] [U] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [P] [U] à payer à la societé Compagnie des eaux et de l’ozone la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 11 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire délivrée

le : 11/07/2025

à :

— M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

— M^e Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON