Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 10, 15 mai 2025, n° 24/00008

TGI Bouches-du-Rhône 10 avril 2024

CA Aix-en-Provence
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord intervenu entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties doit être qualifié de transaction, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Renonciation aux demandes au titre de l'article 700
La cour a validé la renonciation réciproque aux demandes au titre de l'article 700, conformément à l'accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'Établissement public Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a interjeté appel d'un jugement fixant la valeur d'un bien immobilier à 705 000 € et condamnant l'EPF PACA à verser 2 000 € à la SCI Le Château. Les questions juridiques portaient sur la fixation du prix de cession et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a fixé le prix et rejeté d'autres demandes. En appel, les parties ont convenu d'un accord mettant fin au litige, qualifié de transaction. La cour a donné acte de cet accord, entraînant l'extinction de l'instance et laissant les dépens à la charge de chaque partie. La décision de première instance est donc confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 10, 15 mai 2025, n° 24/00008
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00008
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bouches-du-Rhône, EXPRO, 10 avril 2024, N° 23/00030
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Miguel BARATAJean-François PEDINIELLILouis SAYN URPAR
Cabinet(s) :	AV AVOCATS
Parties :	S.C.I. LE CHATEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION

ARRÊT

DU 15 MAI 2025

N° 2025/ 14

N° RG 24/00008 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEZZ

[Adresse 10]

S.C.I. LE CHATEAU

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Jean-françois PEDINIELLI

M^e Louis SAYN URPAR,

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 10 Avril 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 23/00030.

APPELANT

[Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal,

domicilié [Adresse 13]

représenté par M^e Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, asssité de M^e Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.C.I. LE CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 2]

représentée par M^e Louis SAYN URPAR, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

domicilié [Adresse 8]

Présent en la personne de Monsieur [O] [N], inspecteur des Finances publiques

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions del’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 Avril 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant :

M. Ghani BOUGUERRA, président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD

Les avocats présents ont été entendus en leur plaidoirie.

Le commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025 et prorogé au 15 Mai 2025.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ghani BOUGUERRA, président

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Géraldine FRIZZI, conseillère

qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du greffier.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement le 15 Mai 2025 et signé par Monsieur Ghani BOUGUERRA, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêté du 11 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a créé la zone d’aménagement différée (ZAD) dite du port de plaisance, le long du canal d'[Localité 5] à [Localité 7], et a désigné l’Établissement public [Adresse 15] (EPF PACA) pour l’exercice du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD.

L'[Adresse 11] (EPF PACA) a, ainsi, exercé ce droit de préemption sur le bien immobilier sis à [Adresse 6], appartenant à la SCI [Adresse 9], pour un prix de 510 000 '.

Par mémoire en date du 6 avril 2023, l’Établissement public Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) a saisi le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône aux fins de fixation du prix de cession du bien dont s’agit.

Par jugement du 10 avril 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de l’expropriation a :

— fixé à 705 000 ' la valeur de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], parcelles cadastrées BE n° [Cadastre 1], et appartenant à la SCI [Adresse 14],

— condamné l’Établissement public Provence-Alpes -Côte d’Azur (EPF PACA) à verser la SCI [Adresse 14] la somme de 2 000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté les autres demandes,

— laissé les dépens à la charge de l’EPF PACA.

L'[Adresse 12] (EPF PACA) a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe reçue le 7 juin 2024.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont saisi la Cour d’un mémoire commun aux fins d’homologation de l’accord intervenu entre elles le 19 février 2025, aux termes duquel’il est demandé à la Cour de':

— donner acte de l’accord intervenu entre la SCI [Adresse 14] et l’établissement public Provence Alpes Côte d’Azur portant sur le prix d’aliénation de l’immeuble à usage mixte situé [Adresse 4] sur la commune d’Arles (13200), parcelle cadastrée BE n° [Cadastre 1] (1 295 m²), propriété de la SCI [Adresse 14], au prix total de 705 000 ', suivant la consistance de ce bien mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par la SCI LE CHÂTEAU le 7 novembre 2022,

— donner acte à la SCI [Adresse 14] et à l’Établissement public Provence-Alpes-Côte d’Azur de leur renonciation réciproque à leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— laisser les dépens d’appel à la charge de chacune des parties, chacune pour ce qui la concerne.

MOTIFS

L'[Adresse 11] (EPF PACA) et la SCI [Adresse 14] ont rédigé un mémoire commun mettant fin, par des concessions réciproques, au litige qui les oppose.

Il convient de leur en donner acte.

L’accord intervenu entre les parties doit être qualifié de transaction, conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, en l’état de concessions réciproques.

Ladite transaction emporte, par voie de conséquence, le désistement d’appel de l’Établissement public Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera à sa charge ses frais de procédure et de représentation.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Vu le mémoire conforme tendant à l’homologation des accords intervenus entre l’EPF PACA et la SCI [Adresse 14],

Vu les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil,

Donne acte à l’Établissement public Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) et à la SCI [Adresse 14] de l’accord conclu le 19 février 2025 pour mettre fin au litige qui les oppose,

Dit que l’accord intervenu entre les parties doit être qualifié de transaction en l’état de concessions réciproques,

Dit que ladite transaction emporte désistement d’appel de l’Établissement public Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), ce qui entraîne l’extinction de l’instance,

Dit que le 'mémoire commun aux fins de donner acte d’un accord’ sera annexé à la minute du présent arrêt,

Dit que, conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de l’instance d’appel.

Le greffier Le président