COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1212

N° RG 25/01207 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RF5F

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 septembre à 14h15

Nous, C. COMMEAU conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2025 à 17H01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [N] [U]

alias [S] [N]

alias [L] [G]

né le 17 Juillet 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 25 septembre 2025 à 16 h 24 par courriel, par M^e Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 26/09/2025 à 11h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

M^e Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant X se disant [N] [U] alias [S] [N] alias [L] [G], n’ayant pas demandé à comparaître,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de L. ESCODA représentant la PREFECTURE DE L’HERAULT ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier';

Vu la requête du préfet de l’Hérault en date du 23 septembre 2025, reçue et enregistrée le 23 septembre 2025 à 11 h 10, tendant à une quatrième prolongation de la rétention de X se disant [N] [X], alias [S] [N], alias [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours ;

*

Le 25 septembre 2025 à 16 h 24, X se disant [N] [X], alias [S] [N], alias [L] [F] a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 septembre 2025, qui lui a été notifiée le même jour à 17 h 01, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [N] [X], alias [S] [N], alias [L] [F] pour une durée de quinze jours.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la fin de la rétention.

A cette fin, il soulève :

— la menace à l’ordre public n’est pas justifiée'; elle n’est en outre ni réelle, ni actuelle, ni suffisamment grave

— le défaut de diligence de l’administration, qui n’a relancé les autorités consulaires que le 22 septembre 2025, soit deux jours avant l’audience, alors que la troisième prolongation avait été ordonnée le 25 août 2025

— aucune perceptive d’éloignement ne peut être mise en 'uvre compte tenu des relations diplomatiques actuelles entre la France et l’Algérie, les autorités consulaires algériennes refusant de reconnaître leurs ressortissants.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, X se disant [N] [X], alias [S] [N], alias [L] [F], représenté par son conseil, a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel,

Vu les observations du préfet de la Haute-Garonne, représenté à l’audience

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 12 L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur le menace à l’ordre public

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d’une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, il ressort du 12 novembre 2024 que X se disant [N] [X], alias [S] [N], alias [L] [F] a été condamné le 12 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de vols commis en réunion, de vols aggravés par deux circonstances, de vol avec destruction ou dégradation et de fourniture d’identité imaginaire à une peine de 10 mois d’emprisonnement et à titre complémentaire, une interdiction du territoire national pendant 3 ans, ayant été en outre maintenu en détention.

Aussi, le caractère très récent de cette condamnation, le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire national, le quantum important de la peine prononcée mais aussi la pluralité de délits aggravés commis (qui constitue en soi un risque de réitération des agissements délictueux) caractérisent une menace actuelle et réelle à l’ordre public, contrairement à ce qui est soutenu par l’appelant.

Dans ces conditions, l’administration peut se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres critères, qui sont alternatifs, ni sur les autres moyens développés lesquels sont subséquemment inopérants.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons recevable l’appel interjeté par X se disant [N] [X], alias [S] [N], alias [L] [F] à l’encontre de l’ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 24 septembre 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L’HERAULT, service des étrangers, à X se disant [N] [U] alias [S] [N], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR C. COMMEAU.