REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 28 MAI 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07533 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/07240

APPELANT

Monsieur [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

INTIMEE

S.A.S. DELIVEROO FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, rédactrice

M^me Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

M. Christophe BACONNIER, Président de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Valérie MOUNIER

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Deliveroo est une plate-forme digitale permettant une mise en relation de livreurs et essentiellement des restaurants avec ses utilisateurs.

Le 8 décembre 2015, M. [O] [G] et la société Deliveroo France ont conclu un contrat de prestation de services. Celui-ci a été modifié par un avenant en date du 30 juillet 2018.

Le 29 juin 2021, la société Deliveroo France a notifié à M. [O] [G] la résiliation de son contrat de prestation de services.

Contestant la qualification de son contrat, la rupture dudit contrat et demandant le versement de diverses sommes, M. [O] [G] saisissait le 25 août 2021 le conseil de prud’hommes de Paris qui par jugement du 27 septembre 2023 a :

— débouté M. [O] [G] de l’ensemble de ses demandes,

— débouté la société Deliveroo de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,

— laissé les dépens à la charge du demandeur.

Par déclaration du 22 novembre 2023, M. [O] [G] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 21 février 2024, M. [G] demande à la cour :

— d’infirmer le jugement de première instance en ce qu’il déboute l’appelant de l’ensemble de ses demandes et laisse les dépens à sa charge.

Et, statuant à nouveau :

— de reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre les parties,

— de fixer le salaire mensuel de référence à hauteur de 1 554 euros bruts (SMIC 2021),

— de condamner la société Deliveroo France à payer les sommes de :

—  14 109 euros de rappels de salaires à hauteur du SMIC,

—  1 410 euros de congés payés afférents,

—  5 928 euros au titre des rappels de congés payés sur les sommes déjà versées,

—  2 424 euros au titre des rappels de majorations d’heures supplémentaires,

—  242 euros de congés payés sur cette somme,

—  2 598 euros d’indemnités au titre de la contrepartie obligatoire en repos liée au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des transports routiers, outre 259 euros de congés payés afférents (à titre infiniment subsidiaire, 2 113 euros d’indemnités sur la base du contingent légal, outre 211 euros de congés payés afférents),

—  3 600 euros de rappels de frais professionnels,

—  9 327 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,

—  5 000 euros de dommages et intérêts pour sanctions pécuniaires illicites, absence d’application d’une convention collective, entrave à la mise en place d’un Comité d’Entreprise et de représentants du personnel, absence de mise en place d’une mutuelle d’entreprise, absence de formation professionnelle et de Compte Personnel Formation et retard dans le versement de la paie et des congés payés,

—  1 000 euros de dommages et intérêts pour le caractère discriminatoire des règles sur les statistiques et d’accès au planning imposées par Deliveroo, portant notamment atteinte au droit de grève, à l’état de santé et à la liberté de religion,

—  1 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur,

— de qualifier la rupture du contrat de travail par la société Deliveroo de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, de condamner la société Deliveroo France à payer:

—  3 109 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

—  310 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

—  2 235 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

—  10 882 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) et non-respect de la procédure de licenciement (1 mois),

—  500 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire,

— d’ordonner la remise des bulletins de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle-Emploi, ainsi que la régularisation des cotisations sociales applicables aux sommes versées antérieurement au jugement,

— de condamner la société Deliveroo France à 3 600 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel,

— de condamner la société Deliveroo France à la prise en charge des intérêts de retard capitalisés,

— de condamner la société Deliveroo France aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 21 mai 2024, la société Deliveroo France demande à la cour :

A titre principal

— de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en ce qu’il a :

— écarté l’intégralité des pièces communes qui sont sans lien avec la situation individuelle de M.[O] [G],

— débouté M. [O] [G] de sa demande de requalification et d’indemnités afférentes,

Et en conséquence, en l’absence de tout contrat de travail :

— débouté M. [O] [G] de toutes ses demandes,

— d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en ce qu’il a débouté la Société de sa demande au titre de l’article 700,

Statuant à nouveau,

— de condamner M. [O] [G] au paiement de 5 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris :

— de juger que M. [O] [G] est défaillant dans l’administration de la preuve du moindre préjudice,

En conséquence,

— de limiter les montants des condamnations à intervenir, et notamment :

— de fixer le revenu de référence à la somme de 911.85 euros (moyenne des derniers mois de facturation travaillés), sauf s’agissant des rappels de salaires pour lesquels il est demandé à la cour de retenir la somme de 2 044.32 euros et de débouter le livreur de sa demande,

— préavis : 911.85 euros outre 91.19 euros au titre des congés payés afférents,

— indemnité de licenciement : 1 253 euros,

— indemnité pour travail dissimulé : 5 471.11 euros,

— de débouter M. [O] [G] de toutes ses autres demandes,

— de condamner M. [O] [G] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

— de condamner M. [O] [G] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’écarter des débats les pièces non individuelles

La société Deliveroo soutient que ces pièces sont sans lien avec le dossier individuel du livreur et doivent être écartées des débats, alors qu’elle-même verse aux débats une facturation faite par une société différente du livreur en cause dans le présent litige. Il ne sera pas fait droit à cette demande, étant rappelé que les pièces ne concernant pas directement les parties en cause ne peuvent valablement être utilisées pour démontrer les prétentions des parties, elles permettent néanmoins d’apporter un éclairage sur le contexte général du litige.

Sur la nature du contrat liant les parties

Le livreur rappelle que l’activité indépendante se caractérise par le fait que son auteur ait pris l’initiative de créer sa propre activité, qu’il conserve la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, du matériel nécessaire ainsi que de la recherche des clients et fournisseurs. La présomption de travail indépendant est une présomption simple. L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties mais des conditions dans lesquelles cette activité est exercée concrètement.

Il considère qu’il fait partie d’un service organisé par Deliveroo qui leur impose, une tenue, une zone géographique, une procédure à respecter et des possibilités de connexion à certaines périodes. Il indique que les règles sont unilatéralement fixées par la société Deliveroo qui décide en fonction des statistiques si le livreur aura ou non un accès prioritaire ou non au planning. Il souligne que la société réprime les retards de livraison.

Il rappelle que des procédures strictes existent en cas d’absence du client, le livreur devant contacter Deliveroo. Il souligne qu’il existe des variations d’accès aux plannings, ainsi que des discriminations sur l’état de santé, la religion.

Il souligne l’existence d’un suivi GPS permanent des coursiers pour vérifier les zones de travail et l’obligation de se connecter à l’épicentre de la zone géographique attribuée, le contrôle du temps de livraison. Il soutient qu’il a fait l’objet d’un contrôle en temps réel.

Il souligne le pouvoir de sanction de la société Deliveroo et mentionne l’évolution de celui-ci au cours des années. Les livreurs n’ont pas la possibilité de livrer plusieurs commandes en même temps, ils peuvent se voir retirer des commandes en cours de livraison. Enfin il précise que la société Deliveroo fixe unilatéralement une rémunération qu’il qualifie d’obscure via des auto-factures qu’elle délivre.

La société Deliveroo France rappelle que les prestataires de services dont les auto entrepreneurs bénéficient d’une présomption de non salariat et estime que celle-ci est renforcée par différentes dispositions législatives dont la loi dite « travail » du 8 août 2016, le législateur étant venu créer une section spécifique aux plateformes de mise en relation par voie électronique et à leurs travailleurs indépendants dans le code du travail dans le but de consacrer ce nouveau mode de relations professionnelles et d’apporter une protection plus importante des prestataires indépendants. De même la loi 'mobilité’ applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L.7341-1 et exerçant l’une des activités suivantes : 1° Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, reconnaît cette spécificité et certaines modalités modifiant les règles applicables aux contrats de prestations.

Elle soutient que la Cour de cassation impose au juge pour requalifier un contrat de ce type en contrat de travail de constater que la société a adressé des directives sur les modalités d’exécution avec le pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.

Elle soutient que tel n’est pas le cas de la situation du livreur de l’espèce. L’installation de l’application Deliveroo sur son téléphone portable n’est pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination, la géolocalisation permettant uniquement de s’assurer du bon déroulement de la prestation. Elle conteste l’existence d’un itinéraire imposé et estime que l’outil de réservation des plages horaires s’utilise en toute liberté par le livreur. A partir de 2018 la société Deliveroo a mis en place une priorité d’accès à certains créneaux pour les livreurs qui honoraient les créneaux sur lesquels ils s’étaient inscrits et qu’ils n’avaient pas annulés. Elle rappelle que le livreur peut ou non accepter les commandes. Elle conteste avoir un droit de regard sur les congés. Elle estime que le port de la tenue vestimentaire ne démontre pas l’exercice d’un pouvoir de contrôle. Elle souligne que la loi travail permet aux plateformes, sans encourir la requalification, de déterminer les conditions de la prestation. Elle conteste avoir exercé un contrôle en temps réel sur l’activité du livreur.

Enfin elle considère que la tarification et la facturation ne caractérisent pas l’existence d’un contrat de travail et soutient que cette facturation est une aide et que le livreur aurait pu réaliser lui-même ces factures.

Elle rappelle que l’article 289 du code général des impôts indique que « tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise par lui-même ou en son nom et pour son compte par son client ou par un tiers ». Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d’un lien de subordination.

Elle considère que le livreur ne démontre pas avoir été sanctionné dans les conditions d’un lien de subordination juridique.

La société insiste sur le nombre de livraisons effectuées par le livreur pour souligner que celui-ci n’a pu se trouver sous un lien de subordination permanent à l’occasion de celles-ci.

Aux termes de l’article L.8221-6 du code du travail :

'I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci […].'

Il sera observé que l’inscription en qualité de travailleur indépendant doit être justifiée à la société Deliveroo afin de pouvoir commencer à effectuer des livraisons.

Le législateur, sans créer de statut spécifique, a qualifié de travailleurs indépendants les personnes recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique au sens de l’article 242 bis du code général des impôts à compter de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, modifiée depuis lors par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et l’ordonnance n ° 2022-492 du 6 avril 2022. Ces textes ont introduit dans le code du travail ainsi que dans le code des transports, une série de droits et protections propres aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, lorsque ces plateformes déterminent les caractéristiques de la prestation de services fournie et en fixent le prix.

Cependant ces textes ne font pas obstacle au fait de rechercher si la relation qui s’est établie relève d’un contrat de travail ou non. La définition du contrat de travail se fonde sur le critère déterminant qui reste celui de la subordination juridique, laquelle doit être vérifiée par les juges, au regard des conditions concrètes et effectives de l’activité du travailleur des plateformes.

Il sera recherché si une prestation de travail, accomplie sous la subordination de l’employeur, en contrepartie d’une rémunération est démontrée en l’espèce.

Ni l’existence d’une prestation de travail, ni celle d’une rémunération ne sont toutefois déterminantes : la première se retrouve également dans le contrat d’entreprise. La seconde permet de distinguer les notions de contrat de travail et de bénévolat, les livreurs effectuant des livraisons en échange d’une rémunération fixée par Deliveroo. En revanche, l’insertion d’un travailleur dans un service organisé peut constituer un indice de cette subordination puisque l’employeur exerce son pouvoir de direction d’abord à l’échelle de l’entreprise, dont il assure l’organisation, puis, à l’égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l’employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités d’exécution.

Il sera relevé que la société Deliveroo France par le biais d’une application met en relation des clients, des restaurateurs et épiceries et des livreurs.

En l’espèce le contrat signé par M. [G] le 8 décembre 2015 prévoit l’encadrement strict de la prestation de travail en indiquant que le temps consacré à la prestation est déterminé par les deux parties et que le prestataire s’engage à se consacrer exclusivement à l’exécution de la prestation de service définie au contrat et s’interdit l’exercice de toute autre activité.

Ainsi il sera souligné que durant le temps de la prestation déterminé en commun, le livreur ne peut livrer pour le compte d’une autre plateforme une commande dans un secteur géographique proche de la livraison effectuée pour Deliveroo, aucune optimisation de ses déplacements ne peut être faite par le livreur.

En outre la détermination commune du temps de travail ne résulte pas des pièces produites.

Il résulte du contrat que les conditions d’exercice de la prestation doivent s’effectuer dans les meilleurs délais avec courtoisie et diligence avec tout le soin l’attention et les efforts nécessaires à la promotion des intérêts de Deliveroo, dans le respect des pratiques vestimentaires de Deliveroo.

La précision indiquant que 'les efforts doivent portés sur la promotion des intérêts de Deliveroo’ et non sur la promotion de ceux du livreur est contraire à l’intérêt du travailleur indépendant qui doit s’assurer une clientèle diversifiée pour ne pas dépendre d’un seul client et ne cadre pas avec la notion même de travailleur indépendant.

Le contrat prévoit des sanctions, ainsi l’article 5.3 du contrat ' sur les retenues tarifaires exceptionnelles, stipule qu’en cas de négligence ou de manquement grave du prestataire ayant altéré la bonne exécution de la prestation de service, les parties conviennent d’appliquer les retenues tarifaires exceptionnelles suivantes :

— DELIVEROO retient un montant tarifaire de 10 euros hors taxes, en cas de non-respect des pratiques vestimentaires de DELIVEROO ou d’utilisation d’un matériel inadapté,

— DELIVEROO retient un montant forfaitaire égal au montant fixe hors taxes par livraison complète assurée, en cas d’article manquant lors de la livraison de la commande au client final,

— DELIVEROO retient un montant forfaitaire égal au montant fixe hors taxes par livraison complète assurée, en cas d’article renversé lors de la livraison de la commande au client final,

— DELIVEROO retient un montant forfaitaire égal au montant fixe hors taxes par livraison complète assurée, en cas de commande acceptée et non livrée au client final,

— DELIVEROO retient un montant tarifaire de I0 euros hors taxes, en cas d’absence injustifiée pendant un créneau horaire convenu entre les parties pour l’exécution de la prestation de service,

— DELIVEROO retient un montant tarifaire de 10 euros hors taxes, en l’absence de réponse à 3 appels du service clients de DELIVEROO pendant un créneau horaire convenu entre les parties pour l’exécution de la prestation de service,

Cet article prévoit la possibilité de sanctionner ce que la société considère comme un manquement il s’analyse comme le pouvoir de contrôler l’exécution de la prestation et de sanctionner financièrement les manquements qui seront constatés.

Un avenant a été signé le 30 juillet 2018 qui insiste sur la liberté du prestataire, celle-ci existant à tout moment, et porte sur le choix de ses équipements, sur l’exercice de la prestation par le signataire du contrat lui-même ou par un tiers, sur son organisation, sa liberté de proposer ses services à des tiers pendant la durée du contrat et la liberté de décider où et quand il se connecte.

Le contrat spécifie que l’application propose au prestataire de se connecter librement où Deliveroo a besoin de ses services. La liberté existe encore lors de la connexion le prestataire pouvant accepter ou refuser toute commande proposée.

L’article relatif au prix et facturation prévoit que des commandes multiples sont possibles, que 'les prix de livraison proposés au livreur partenaire seront communiqués par Deliveroo dans l’application aux fins d’acceptation par le livreur partenaire'. Si celui-ci ne souhaite pas accepter la commande moyennant le prix de livraison offert il peut refuser. Il est également prévu que le prestataire peut créer et envoyer ses propres factures.

Seul l’article relatif aux garanties prévoit un contrôle par la société Deliveroo France, il est ainsi rédigé : 'le prestataire de services s’assurera que pour permettre aux clients de suivre l’état de leurs livraisons, Deliveroo soit en mesure de suivre toute livraison expressément acceptée par le livreur partenaire en ayant recours à la technologie GPS.

Cependant au vu des conditions réelles d’exercice de la prestation de travail, il n’apparaît pas que celles-ci aient connu des modifications significatives entre le premier et le second contrat.

M. [G] verse aux débats :

— des mails automatiques en date du 5 juin 2016 et du 18 décembre 2018 témoignant d’un contrôle de la société sur la façon dont la prestation est exécutée :

'Ceci est un mail automatique pour vous informer qu’un de nos restaurants nous a fourni un retour sur la prestation ; NO-HELMET-REMOVAL’ signifiant que le livreur n’a pas retiré son casque lors du contact avec le restaurateur.

'Ceci est un mail automatique pour vous informer qu’un de nos restaurants nous a fourni un retour sur la prestation ; : BEHAVED-UNPROFESSIONALLY’ signifiant que le livreur aurait eu un comportement inadapté.

— un mail en date du 30 septembre 2019 dont il ressort que le livreur ne pouvait pas prendre de livraison hors de sa zone géographique d’origine.

— des mails en date du 9 novembre 2016 et du 10 novembre 2016 témoignent de la capacité de Deliveroo à modifier unilatéralement la zone de livraison qui est attribuée au livreur.

De plus, le 8 juin 2016, le livreur doit poser une demande d’absence pour un créneau qui lui a été attribué par Deliveroo sans son accord. 'Bonjour, je viens de voir que vous m’avez rajouté au dernier moment le shift 14h30/16h45 le 10/06 et le 11/06 mais j’ai des rendez-vous je ne pourrais pas être la. Merci'

Il résulte de ces éléments que le livreur est intégré à un service organisé qui définit les procédures à suivre que les livreurs doivent respecter.

Le livreur verse également aux débats :

— un échange de mail, celui-ci en date du 3 décembre 2019, qui vient démontrer le pouvoir de sanction de Deliveroo en cas de retard non pas lors de la livraison mais simplement au moment de la connexion sur l’application. Le livreur indique notamment '[…] j’ai seulement pu me connecter à 15h18, de ce fait je suis maintenant à 15h pour le planning.[…]' ce à quoi il lui a été répondu : 'Il n’y a pas de moyen de vous placer à 11H ou à 15H'.

— un échange de mail du 10 août 2019 dont il découle que le livreur s’expose à des sanctions indirectes s’il fait le choix de ne plus effectuer les créneaux du week-end :

'Les statistiques incluent les pics du week-end. Par conséquent, vos statistiques seront impactées si vous faites le choix de ne pas shifter sur ces créneaux-là.'

— un chat du 17 novembre 2019 montre que dans le cas d’un changement d’adresse, le livreur ne peut confirmer la complétion de sa prestation sans l’intervention de Deliveroo. Ce temps de réponse empêche le livreur d’annuler la commande ou de l’indiquer comme livrée pour pouvoir reprendre une autre commande.

Il résulte de ces éléments que l’application Deliveroo occasionne des sanctions aux livreurs en cas de difficultés lors de la connexion à l’application, lors de la livraison ou encore lors de l’établissement du planning.

Des chats du 15 et 16 août 2019 démontrent que le livreur ne dispose pas de la totalité des informations relatives à la commande au moment où il doit l’accepter dans le cas de double commandes. Cet élément vient contredire la liberté du livreur d’organiser sa prestation de service.

Le 29 juillet 2019 il reçoit le mail suivant : 'nous investissons sur les commandes qui vous sont actuellement les plus proposées, à savoir celles avec des moyennes et longues distances. Afin d’injecter plus d’argent sur ces commandes, nous réduisons le montant proposé pour les courtes et très longues distances. Ce qui signifie que le montant proposé pour les courtes distances sera plus faible que précédemment.

La modification des montants sans préavis faites en cours de contrat ne respecte pas les règles d’un contrat de prestation, empêche une vraie liberté de choix au prestataire de services qui ne peut que l’accepter.

C’est en vain que la société Deliveroo verse aux débats les attestations d’un certain nombre de livreurs décrivant leurs conditions de travail, ceux-ci n’apportant aucun témoignage sur la situation du livreur de l’espèce. De même les constats d’huissier qui relatent les conditions dans lesquelles s’effectuent les prestations et la liberté des livreurs, qui ont été suivis par les 3 huissiers, quant au trajet, aux zones géographiques de livraison, aux possibilités de refuser des courses, aux retards sans qu’aucune conséquence ne soient visibles sur l’application ainsi que le relèvent les huissiers ne sont pas pertinents eu égard, au fait que ces constats ne concernent pas le livreur de l’espèce et aux dates auxquelles ils ont été établis (juillet 2023) soit postérieurement à la relation entre les parties.

Ainsi il ressort des pièces produites aux débats l’absence de liberté de M. [G] dans la détermination de son planning, (notamment eu égard aux retards reprochés) les conditions d’exercice de sa prestation de livraison sont entièrement déterminées par la SAS Deliveroo France qui en contrôle la bonne exécution. Le livreur ne fixe pas librement ses tarifs et ne se constitue aucune clientèle propre.

Contrairement à ce qu’a retenu le conseil des prud hommes, M.[G] a démontré être placé sous un lien de subordination à l’égard de la société Deliveroo, le jugement sera infirmé.

Sur la fixation du travail à temps plein

L’article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu’au 10 août 2016 aujourd’hui devenu L.3123-6 impose à l’employeur, pour 1'emploi d un salarié à temps partiel, la conclusion d un contrat écrit prévoyant la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Cependant les documents versés aux débats permettent de constater l’absence d’écrit précisant la durée du travail et sa répartition, ce qui laisse présumer un emploi à temps plein eu égard aux textes régissant le temps partiel.

La contestation du temps plein implique la preuve, qui incombe exclusivement à l’employeur, à la fois d’une durée exacte 'hebdomadaire ou mensuelle’ de travail et celle que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

En l’espèce, le contrat susvisé prévoit que 'le prestataire ou son sous traitant est entièrement libre de décider si quand et où il se connectera pour effectuer des livraisons. La réservation de sessions est facultative'. Cependant aucune durée de travail hebdomadaire ou mensuelle n’est définie, ni aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine n’est prouvée par aucune des pièces versées aux débats. Aucun élément ne démontre l’affectation du livreur à une tranche horaire spécifique définie à l’avance pour que celui-ci puisse connaître son rythme de travail.

La société Deliveroo estime que le livreur se connectait quand il le souhaitait et que celui-ci ne démontre pas s’être tenu à la disposition de son employeur. L’employeur ne démontrant ni les plannings ni la répartition des heures de travail sur la semaine ou le mois ni les conditions précises d’accès de ce livreur à l’application pour obtenir des commandes ni que le livreur ne se tenait pas à sa disposition permanente, le contrat sera requalifié en contrat de travail à temps plein.

Sur les rappels de salaires

M. [G] sollicite la condamnation de la SAS Deliveroo France à lui payer la somme de 14 109 euros au titre de rappels de salaires, outre 1 410 euros de congés payés afférents sur la base du smic.

« Les salariés définis à l’article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance».

La société Deliveroo s’oppose à la demande et subsidiairement elle estime qu’en moyenne celui-ci a été rémunéré 2 044.32 euros bruts et que le livreur est donc éligible à aucun rappel de salaire.

Le salaire minimum de croissance (Smic) est la base de revenu minimal en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le montant du salaire minimal s’apprécie mois par mois et non d’une manière globale comme le suggère la société.

Le contrat ne mentionne aucun salaire mensuel de référence ni convention collective appliquée, le salaire sera fixé au SMIC.

Il sera fait droit à sa demande, la société Deliveroo ne démontrant pas que pendant les mois où M. [G] a moins travaillé, celui-ci ait été en absence injustifiée, l’employeur ayant l’obligation de lui fournir du travail et de le rémunérer.

Le jugement l’ayant débouté de cette demande sera infirmé. Il n’est pas contesté que le livreur n’a pas bénéficié de ses congés payés.

En l’espèce, le salaire de référence sera celui du SMIC soit 1 554 euros (2021).

sur les rappels de congés payés

L’article L.3l41-1 du code du travail dispose que : 'Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur.'

M. [G] rappelle qu’en application de l’article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année. Il n’a pas pris de congés payés pendant toute sa collaboration avec la société Deliveroo.

Il a perçu la somme de 59 285 euros au titre de ses salaires reconstitués en brut, il lui est donc dû la somme de 5 928 euros.

Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs

Aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, le juge évalue souverainement sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances s’y rapportant.

Monsieur [G] sollicite la condamnation de la société Deliveroo à lui verser la somme de 2 424 euros à titre de rappel de majoration d heures supplémentaires et 242 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 2 598 euros d’indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos liée au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et 259 euros de congés payés afférents.

La société Deliveroo soutient que M. [G] a réalisé un total de 6 154 heures de prestations soit 93.25 heures par mois et n’a donc pas réalisé d’heures supplémentaires. De plus, le contingent annuel est fixé à 220 heures de sorte que le livreur n’a effectué aucune heure au-delà du contingent annuel.

Aucun élément ne permet d’appliquer la convention collective des transports routiers, le contingent annuel retenu sera celui de 220 heures.

Le livreur verse aux débats les tableaux fixant les heures effectuées selon la société Deliveroo qui conteste non les heures invoquées mais de lui avoir demandé d’effectuer ces heures supplémentaires.

Les tableaux n’étant pas contestés il sera fait droit à la demande d’heures supplémentaires ainsi qu’à la demande faite au titre des repos compensateurs. Cette dernière demande sera fixée à 2 113 euros et 211 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

M. [G] soutient que la société Deliveroo France a dissimulé volontairement le salariat de ses prestataires en leur imposant notamment de signer un contrat de prestations alors qu’ils travaillaient dans un service organisé sous la direction le contrôle de Deliveroo France qui avait le pouvoir de les sanctionner. Il sollicite à ce titre la somme de 9 327 euros.

La société Deliveroo France conteste avoir eu l’intention de dissimuler la relation salariale. Si la cour estimait que cette intention existait elle estime que le montant de l’indemnité doit s’établir à 5 471.11 euros

En vertu de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l’article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail et notamment l’indemnité légale de licenciement.

Bien que la société soutienne que les livreurs étaient des travailleurs indépendants et conteste toute intention de commettre l’infraction de travail dissimulé, les éléments ci-dessus relevés dénotent la direction et le contrôle exercé sur les livreurs qui font de ces derniers des salariés. L’évolution des contrats de prestations au fil des années alors que le fonctionnement de la société est resté le même établit la volonté de la société Deliveroo d’échapper au paiement des cotisations pour les livreurs qui étaient sous la subordination juridique de l’entreprise.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 9 327 euros, le jugement étant infirmé.

Sur la rupture du contrat

Selon l’article L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

M. [G] rappelle que le contrat a été rompu sans avoir respecté la procédure, il considère que le licenciement est nécessairement abusif et demande le paiement de l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Deliveroo conteste à titre principal le lien de subordination et subsidiairement demande de réduire le montant de l’indemnité pour licenciement abusif, de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

Le contrat a été rompu sans préavis par mail le 29 juin 2021 pour non mise à jour de la pièce d’identité.

Ce motif est insuffisant pour justifier un licenciement, il sera donc considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

L’ancienneté du livreur étant supérieure à deux ans, celui-ci doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application du dernier alinéa de l’article L1234-1 du code du travail, la rupture ne précisant aucun préavis, il sera fait droit à l’indemnité sollicitée.

Le jugement sera infirmé et l’employeur sera condamné à lui verser la somme de 3 109 euros et 310 euros au titre des congés payés afférents.

L’indemnité légale de licenciement sera calculée en application de l’article L 1234-9, l’ancienneté de M. [G] étant de plus de 2 ans, la somme de 2 235 euros sollicitée lui sera attribuée.

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 9 327 euros en application des dispositions de l’article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.

Sur le non respect de la procédure de licenciement

M. [G] sollicite le paiement de la somme de 1 554 euros pour non-respect de la procédure de licenciement.

L’article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Au vu de ce texte dans sa version applicable à l’espèce les irrégularités de procédure ne peuvent être sanctionnées que si le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il sera débouté de cette demande.

Sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement

M. [G] sollicite le paiement de la somme de 500 euros, il en sera débouté celui-ci ne justifiant pas que le motif du licenciement soit brutal ni vexatoire.

Sur le remboursement des frais professionnels

Le salarié sollicite au titre du remboursement de ses frais professionnels la somme de 3 600 euros, correspondant au forfait de son téléphone, d’usage du smartphone et de l’indemnisation des kilomètres parcourus avec son propre véhicule (vélo). Il ne fournit aucune facture permettant de déterminer le montant réel de ces frais, il sera débouté de cette demande.

Sur les demandes en dommages et intérêts

M. [G] sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros pour absence de convention collective, pour absence de mise en place d’instance représentative du personnel, pour absence de fourniture de mutuelle obligatoire et pour absence d’abondement du compte personnel de formation.

Il résulte des dispositions de la loi du 8 août 2016 que des obligations sociales ont été mises à la charge des plateformes :

L’article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d’accès à la formation professionnelle continue prévu à l’article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6331-48 est prise en charge par la plate-forme. La société Deliveroo ne démontre pas avoir fait application de ce texte.

L’article L 7342-7 prévoit que les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

Il convient de constater que la société Deliveroo n’a pas mis ses salariés en mesure de bénéficier de ce droit.

Ces deux griefs ont causé un préjudice professionnel au salarié et un préjudice lié à l’absence de protection syndicale pour l’exercice de ses droits.

Les autres demandes ne sont pas fondées sur des textes applicables aux plateformes pendant le cours d’exécution du contrat.

La société Deliveroo sera condamnée à 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur l’obligation de sécurité

L’article L 4121-1 du code du travail dispose que : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Aux termes de l’article L 4121-1 du code du travail l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.

M. [G] qui n’indique pas avoir été victime d’un quelconque accident ne démontre pas le préjudice qu’il aurait subi du fait du non-respect de cette obligation. Il sera débouté de sa demande.

Sur les pratiques discriminatoires

M. [G] sollicite en outre le paiement de la somme de 1 000 euros pour pratiques discriminatoires.

Le salarié n’établit pas avoir personnellement subi des pratiques discriminatoires liées à ses origines à sa santé ou suivant d’autres critères de discrimination, il sera débouté de cette demande

Sur la régularisation des cotisations sociales

Les cotisations sociales n’ayant pas été versées par la société Deliveroo, elles devront être payées sur les rappels de salaire auxquels elle sera condamnée.

L’entreprise n’ayant versé aucunes cotisations sociales, la régularisation de ces dernières sera ordonnée.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Eu égard aux développements précédents il sera fait droit à cette demande.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société Deliveroo qui succombe sera condamnée à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté M. [G] de sa demande en remboursement des frais professionnels, d’indemnisation pour les contreparties obligatoires en repos, d’indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement, pour non-respect de l’obligation de sécurité et pour pratiques discriminatoires.

L’INFIRME sur le surplus,

Statuant à nouveau,

REQUALIFIE le contrat de prestation en contrat de travail,

CONDAMNE la société Deliveroo France à payer à M. [G] les sommes suivantes:

—  14 109 euros au titre de rappels de salaires,

—  1 410 euros de congés payés afférents,

—  5 928 euros au titre des congés payés sur l’ensemble de la période travaillée,

—  2 424 euros au titre des heures supplémentaires,

—  242 euros au titre des congés payés afférents,

-2 113 euros au titre de l’indemnité pour le repos compensateur,

-211 euros au titre des congés payés afférents,

—  9 327 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,

DIT la rupture sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNE la société Deliveroo France à payer à M. [G] les sommes suivantes: – 3 109 euros au titre de l’indemnité de préavis,

—  310 euros au titre des congés payés afférents,

—  2 235 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

—  9327 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  2000 euros de dommages et intérêts pour le non-respect de l’abondement du compte personnel de formation et non-respect des dispositions relatives à la protection syndicale,

DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt,

AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l article 1343-2 du code civil,

ORDONNE la régularisation des cotisations sociales,

CONDAMNE la société Deliveroo France à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société Deliveroo France aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE