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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 13 février 2025, n° 24/12047
CA Aix-en-Provence 13 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité procédurale

    La cour a estimé que la jonction des instances était justifiée pour garantir une bonne administration de la justice et éviter des décisions divergentes sur des questions similaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [H] [F] a demandé la jonction de deux instances. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de regrouper ces affaires en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en ordonnant la jonction des instances. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que la jonction était justifiée pour une meilleure administration de la justice. Ainsi, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de jonction, permettant de suivre l'affaire sous un seul numéro de RG.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 13 févr. 2025, n° 24/12047
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/12047
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/12047 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYXD

Ordonnance n° 2025/M21

M. [H] [F]

Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

M. [G] [F]

assigné le 26.11.24 à personne (que la DA)

assignation remise le 02.01.2025 à personne (Conclusions)

Mme [O] [U] épouse [F]

assignée le 26.11.24 à personne (que la DA)

assignation remise le 02.01.2025 à personne (conclusions)

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12047 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYXD joint au N° RG 24-11889

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24-11889

Fait à [Localité 3], le 13 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 13/02/2025

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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