Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 2 avril 2025, n° 24/02023

TCOM Angers 18 septembre 2024

CA Angers
Désistement 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Effets du désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel entraînait effectivement l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la responsabilité de payer les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [I] [H] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Angers le condamnant à payer 11 308 euros à la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO). La question juridique posée était de savoir si le désistement d'appel de M. [H] était valide et entraînait l'extinction de l'instance. Le tribunal de première instance avait condamné M. [H] sans se prononcer sur le fond, et la BPGO n'avait pas conclu. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en condamnant M. [H] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a com., 2 avr. 2025, n° 24/02023
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/02023
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 18 septembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alizée SERINAgnès EMERIAUEric TRACOL
Cabinet(s) :	ORATIO AVOCATS
Parties :	Ste Coopérative banque Pop c/ BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/TS

ORDONNNANCE N° :

N° : N° RG 24/02023 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FMZX

AFFAIRE : [H] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

DECISION : Tribunal de Commerce d’ANGERS du 18 Septembre 2024

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (92)

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par M^e Eric TRACOL, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 24/0008

INTIMEE :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocate au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2514619, substituée à l’audience par M^e Alizée SERIN

Nous,C. Corbel, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 4 décembre 2024 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/02023, M. [I] [H] a formé appel d’un jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce d’Angers en ce qu’il l’a condamné à payer à la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) la somme de 11 308 euros au titre du cautionnement sur prêt n°09119409, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, et a ordonné la capitalisation des intérêts au motif que la demande 'pourrait’ être recueillie, dans la mesure où elle figure dans les conclusions de la banque ; intimant la BPGO.

La BPGO a constitué avocat le 16 janvier 2025.

Par conclusions remises le 1er février 2025, M. [H] a demandé au conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Angers, au vu des articles 385, 400, 401, 913-5 5° du code de procédure civile, de constater son désistement d’appel, de juger que son désistement d’appel est parfait en l’état, de constater l’extinction de l’instance d’appel, enrôlée sous le n°24/02023 avec toutes conséquences de droit, et juger en conséquence que ladite instance est éteinte, de statuer ce que de droit sur les dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

M. [H] s’est désisté sans réserve de son appel envers la BPGO.

L’article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La BPGO qui a constitué avocat, n’a pas conclu au fond.

Le désistement est donc parfait et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’article 399 du code de procédure civile, applicable en appel en application de l’article 405 dudit code, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. M. [H] sera donc condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

— constatons le désistement de M. [I] [H] de son appel à l’encontre du jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce d’Angers ;

— constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/02023 et le dessaisissement de la cour ;

— condamnons M. [I] [H] aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT,