COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/05011 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM434

Ordonnance n° 2025/M133

Monsieur [N] [V]

représenté par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

Monsieur [I] [S]

Madame [B] [G] épouse [L]

Madame [A] [L] épouse [Y]

Madame [K] [L] épouse [P]

représentés par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l’audience du 26 mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 juin 2025, l’ordonnance suivante :

Vu l’appel interjeté le 18 avril 2024 par Monsieur [N] [V] contre le jugement réputé contradictoire rendu le 21 mars 2024 par le tribunal de proximité de Cannes, qui a validé le congé délivré par les consorts [L], ordonné son expulsion du logement qu’il occupait désormais sans droit ni titre, et l’a condamné à payer aux demandeurs une indemnité d’occupation ainsi que des dommages-intérêts en réparation de dégradations locatives ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 6 août 2024, par lesquelles les consorts [L] demandent au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’appel en raison de l’inexécution du jugement ;

Vu les conclusions en réplique notifiées le 23 mai 2025 par Monsieur [V], tendant au rejet de cette demande en raison des conséquences manifestement excessives que comporterait l’exécution de la décision ;

Vu les pièces produites aux débats ;

Attendu qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter ;

Attendu qu’en l’espèce, la demande des intimés, formulée dans le délai prévu à l’article 909 du même code, doit être déclarée recevable ;

Attendu que la décision dont appel, revêtue de plein droit de l’exécution provisoire, a été signifiée à Monsieur [N] [V] le 28 mars 2024 ;

Attendu qu’il a été expulsé le 24 octobre 2024 des lieux qu’il occupait sans droit ni titre avec le concours de la force publique ;

Attendu qu’il résulte du décompte établi par la SELARL [O] & ASSOCIES, commissaires de justice, que l’appelant restait devoir au 2 janvier 2025 une somme de 13.574,31 euros au titre des causes du jugement ;

Qu’il ne justifie pas de paiements ultérieurs et ne produit aucune pièce de nature à établir que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il se trouverait dans l’impossibilité d’y procéder ;

Qu’il y a donc lieu d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire,

Condamnons Monsieur [N] [V] aux dépens de l’incident, ainsi qu’à verser aux intimés une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 25 juin 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière