Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 4 décembre 2025, n° 19/13978

TGI Digne 22 août 2019

CA Aix-en-Provence
Infirmation 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nullité des stipulations d'intérêts conventionnels
La cour a jugé que la créance de la Caisse d'Epargne devait être admise en intégralité, en raison de la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels, conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy.
Rejeté
Maintien de la créance à zéro
La cour a rejeté cet argument, considérant que la créance devait être admise en intégralité, en raison de la décision de la cour d'appel de Nancy.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que la créance de la Caisse d'Epargne a été admise, ce qui ne justifie pas la condamnation aux frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 4 déc. 2025, n° 19/13978
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/13978
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Digne, 22 août 2019
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane MÖLLERMaud DAVAL-GUEDJ
Cabinet(s) :	SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE c/ S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS, société civile professionnelle de mandataires judiciaires, société civile immobilière inscrite au RCS sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 04 DECEMBRE 2025

Rôle N° RG 19/13978 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2R7

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Société VANDOEUVRE NATIONS

SCP [K].[W] & A. [Z]

S.E.L.A.R.L. ANASTA

Copie exécutoire délivrée

le : 4 décembre 2025

à :

M^e Maud DAVAL-GUEDJ

M^e Stéphane MÖLLER

Décision déférée à la Cour :

Décision du juge commissaire du Tribunal de Grande Instance de DIGNES LES BAINS en date du 22 Août 2019.

APPELANTE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.C.I. VANDOEUVRE NATIONS

société civile immobilière inscrite au RCS sous le n° 510 547 870, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

défaillante

SCP [K].[W] & A. [Z]

société civile professionnelle de mandataires judiciaires, mandat conduit par Me [R] [Z], es qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI VANDOEUVRE NATIONS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 13 décembre 2018, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphane MÖLLER, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

PARTIE INTERVENANTE FORCEE

S.E.L.A.R.L. ANASTA

prise en la personne de Me [T] [N] administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCI VANDOEUVRE NATIONS désigné à ces fonctions par ordonnance du TJ de Grasse du 22/11/2024, domicilié ès qualité au siège social sis, [Adresse 2], pris en son établissement sis [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Gwenael KEROMES, présidente rapporteure,

et M^me Isabelle MIQUEL, conseillere- rapporteure,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’arrêt de cette cour rendu le 26 octobre 2023 (n°2023/323) ordonnant avant dire droit le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans le litige qui oppose la SCI Vandoeuvre Nations à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand-Est Europe portant sur la nullité des stipulations d’intérêts conventionnels du prêt consenti le 19 juin 2019 dont est saisie la cour d’appel de Metz, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties,

Vu la demande de remise au rôle de l’affaire présentée le 12 août 2024 par le conseil de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand-Est Europe,

Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 26 septembre 2024 en raison du jugement de clôture pour insuffisance d’actif intervenu le 9 novembre 2023 mettant fin au mandat de la SCP [K] [W] et A. [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Vandoeuvre Nations faisant en outre injonction à l’appelante de mettre en cause un mandataire ad hoc pour la SCI Vandoeuvre Nations aux fins de reprise de l’instance.

Par assignation en intervention forcée délivrée le 6 mai 2025, la Selarl ANASTA prise en la personne de Me [T] [N], intervenant en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Vandoeuvre Nations désigné à ces fonctions par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 22 novembre 2024, a été attrait dans la cause.

La Selarl ANASTA ès qualités, citée à personne habilité, n’a pas constitué avocat.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand-Est Europe n’a pas déposé de nouvelles écritures.

Il sera rappelé qu’aux termes de ses dernières écritures, déposées et notifiées par RPVA le 22 novembre 2019, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand-Est Europe sollicitait l’infirmation de la décision du juge commissaire en ce qu’il a porté sur l’état des créances celle déclarée par la banque au titre du prêt n° 8541806 à la somme de «'0'» euro et de d’admettre en intégralité la créance à hauteur de 428 694,36 euros à titre hypothécaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI Vandoeuvre Nations.

La SCI Vandoeuvre Nations et la SCP [K] [W] et A. [Z] ès-qualités ont sollicité aux termes de leurs dernières écritures, la confirmation de la décision rendue par le juge commissaire en date du 22 août 2019, et à titre subsidiaire, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Metz et en tout état de cause, la condamnation de l’appelante à lui régler la somme de 850 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 octobre 2025 et la clôture prononcée le 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par arrêt en date du 7 juin 2023, la cour d’appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation partielle de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz, a infirmé le jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a notamment déclaré que le TEG du prêt du 19 juin 2019 était erroné avec une exactitude de plus d’une décimale et a prononcé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du prêt et condamné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand-Est Europe à rembourser à la débitrice la différence entre le taux prévu au contrat et le taux d’intérêt légal et statuant à nouveau, a débouté la SCI Vandoeuvre Nations représentée par la SCP [K] [W] et A. [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire, de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

En l’état des demandes des parties, et compte tenu de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, il y a lieu d’infirmer la décision du juge commissaire du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire) de Digne-les-Bains en date du 22 août 2019 qui mentionne que la créance de la Caisse d’Epargne est portée à zéro, au motif 'd’une instance en cours', et d’admettre la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand-Est Europe au titre du prêt n° 8541806 en intégralité, à concurrence de la somme totale de 428 694,36 euros, à titre hypothécaire, au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Vandoeuvre Nations.

Les dépens d’appel seront traités en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’arret avant dire droit du 26 octobre 2023,

Vu l’arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle, par la cour d’appel de Nancy du 7 juin 2023,

Infirme la décision du juge commissaire du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire) de Digne-les-Bains en date du 22 août 2019 en ce qu’elle a mentionné que la créance de la Caisse d’Epargne est portée à zéro, au motif 'd’une instance en cours’ sur l’état des créances ;

Statuant à nouveau,

Prononce l’admission de la créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand-Est Europe au titre du prêt n° 8541806 en intégralité, à concurrence de la somme de 428 694,36 euros à titre hypothécaire au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Vandoeuvre Nations ;

Dit que les dépens d’appel seront traités en frais privilégiés de la procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE