Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 3 juillet 2025, n° 25/02492

CA Aix-en-Provence
Désistement 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, et qu'il a été effectué sans réserves, rendant le désistement parfait.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a constaté que, faute d'accord de l'intimée pour déroger au principe, les appelants doivent supporter la charge des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 3 juil. 2025, n° 25/02492
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/02492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PEISSEMichel CLEMENT
Parties :	S.C.E.A. VIGNOBLES ET VERGERS FRANCOIS RAVEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 03 JUILLET 2025

N° 2025/406

Rôle N° RG 25/02492 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOQD

[X] [I]

[N] [I] NEE [C]

S.C.E.A. VIGNOBLES ET VERGERS FRANCOIS RAVEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Michel CLEMENT

M^e Olivier PEISSE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 14 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01511.

APPELANTS

Monsieur [X] [I]

né le 19 Mai 1937 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

Madame [N] [C] épouse [I]

née le 12 Janvier 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

S.C.E.A. VIGNOBLES ET VERGERS FRANCOIS RAVEL

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

M^me Séverine MOGILKA, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance n° 25/5, rendue le 14 janvier 2025 par le juge des référés du pôle de la protection du tribunal judiciaire de Toulon dans une instance opposant la société SCEA Vignobles et Vergers François Ravel à M. [G] [I] et Mme [N] [C] épouse [I], enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/01511 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 28 février 2025, par laquelle M. et Mme [I] ont interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 5 mars 2025, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 1er décembre 2025, l’instruction devant être déclarée close le 17 novembre précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu les conclusions transmises le 28 avril 2025, par lesquelles M. et Mme [I] demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d’appel et statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu l’avis rectificatif de fixation de l’affaire à l’audience du 18 juin 2025 ;

Vu l’absence de conclusions de la SCEA Vignobles et Vergers François Ravel, régulièrement constituée ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l’article 399, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conclusions transmises au greffe le 28 avril 2025, les époux [I] se sont purement et simplement désistés de leur appel.

L’intimée n’a conclu ni au fond ni sur le désistement d’appel.

Ce dernier est donc parfait.

Faute d’accord de la société SCEA Vignobles et Vergers François Ravel pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, M. [G] [I] et Mme [N] [C] épouse [I] supporteront la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de M. [G] [I] et Mme [N] [C] épouse [I] ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que M. [G] [I] et Mme [N] [C] épouse [I] supporteront la charge des dépens d’appel.

La greffière Le président