COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 2-4

N° RG 24/06196 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAYW

Ordonnance n° 2025/M190

Madame [L] [G]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004970 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par M^e Marie-lorraine VOLAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Thomas BITOUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Monsieur [C] [K]

représenté par M^e Samira KEITA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l’audience du 11 juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 septembre 2025, l’ordonnance suivante :

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence le 06 novembre 2023 dans le litige opposant M. [C] [K], Mme [W] [K] à Mme [L] [G],

Vu la signification de ce jugement à Mme [G] le 16 avril 2024 à la demande des consorts [K],

Vu la déclaration d’appel de Mme [G] reçue au greffe le 13 mai 2024 et dirigée uniquement contre M. [C] [K],

Vu les conclusions d’incident déposées le 17 octobre 2024 par M. [K] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile

Vu le jugement en date du 6 Novembre 2023

Vu la déclaration d’appel en date du 14 mai 2024

PRONONCER la radiation de l’appel interjeté par Mme [G] pour défaut d’exécution

CONDAMNER Madame [G] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Vu le soit-transmis du 18 octobre 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse de l’appelante,

Vu les conclusions d’incident notifiées le 18 novembre 2024 par Mme [G] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 552 et 553 du Code de procédure Civile

DÉCLARER l’appel interjeté par Madame [G] le 13 mai 2024 recevable.

DEBOUTER Monsieur [C] [K] de sa demande ;

CONDAMNER Monsieur [C] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Lorraine VOLAND, sur son affirmation de droit.

Vu l’avis du 17 décembre 2024 fixant l’incident à l’audience du 11 mars 2025,

Vu le soit-transmis du 28 janvier 2025 du magistrat de la mise en état précisant aux conseils des parties que c’est uniquement l’incident de radiation qui sera évoqué le 11 mars 2025,

Vu la demande de renvoi adressée le 10 mars 2025 par le conseil de Mme [G] réitérée le lendemain à l’audience d’incidents du 11 mars 2025, en raison de son congé de maternité,

Vu le renvoi de l’incident à l’audience du 11 juin 2025 à 14 heures,

L’incident a été mis en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile applicable à l’espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d’incident régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur la demande de radiation

L’article 524 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l’exécution provisoire est de droitou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

Aux termes du jugement rendu le 06 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence, Mme [G] a été condamnée à payer aux consorts [K] :

— la somme de 48.000 euros arrêtés à la date du 1er mai 2023,

— celle de 800 euros par mois à compter du 1er mai 2023 jusqu’à la sortie de l’indivision ou libération des lieux,

— la somme de 2.500 euros à chacun d’eux.

Mme [G] a été en outre condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise immobilière.

Cette décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ce jugement a été signifié à Mme [G] par acte du 16 avril 2024 de la Selarl [3], commissaires de justice à [Localité 2].

Mme [G] n’ayant pas exécuté cette décision, il convient de prononcer la radiation de l’affaire du rôle.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [G] doit être condamnée à ce stade aux seuls dépens de l’incident.

M. [C] [K] a exposé des frais de défense dans le cadre de cet incident ; il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/06196 de notre greffe,

Condamnons Mme [L] [G] aux seuls dépens de l’incident,

Condamnons Mme [L] [G] à payer à M. [C] [K] une indemnité de 5.000 euros,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 3 septembre 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier