Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 10 juin 2025, n° 23/06928

TGI Marseille 17 mars 2023

CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'a pas comparu à l'audience et n'a pas sollicité de dispense, ce qui justifie la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Absence de moyens d'appel
La cour a relevé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ce qui confirme la caducité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément aux règles applicables en cas de caducité de l'appel.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'URSSAF avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 10 juin 2025, n° 23/06928
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/06928
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 17 mars 2023, N° 16/5549
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pascal BENOIT
Cabinet(s) :	BJP AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE CADUCITÉ

DU 10 JUIN 2025

N°2025/346

Rôle N° RG 23/06928 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKJB

[V] [I]

[4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Jean-Pascal BENOIT de la SELARL BJP BENOIT – JACQUINOD- CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

— [4]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 17 Mars 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 16/5549.

APPELANT

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1]

ayant M^e Jean-Pascal BENOIT de la SELARL BJP BENOIT – JACQUINOD- CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

[4],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Mme [K] [S] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 10 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 juin 2016, le [2] a mis en demeure M.[V] [I] de payer la somme de 8.736 euros correspondant aux cotisations et contributions dues pour la régularisation de l’année 2013.

Le 24 juin 2016, M.[V] [I] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable.

Le 5 septembre 2016, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Le 28 septembre 2016, M.[V] [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Le 1er janvier 2019, l’affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a condamné M.[V] [I] au paiement de la somme de 8.736 euros.

Les premiers juges ont relevé que l’intéressé n’avait pas comparu et qu’il ne justifiait ainsi d’aucun élément de nature à contredire le principe ou le montant de sa créance.

Le jugement a été signifié à M.[V] [I] le 11 mai 2023.

Le 23 mai 2023, M.[V] [I] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Bien que régulièrement convoqué par lettre simple, M.[V] [I] n’a pas comparu à l’audience du 22 avril 2025. Son avocat ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas demandé de dispense de comparution.

Dans ses conclusions, visées à l’audience du 22 avril 2025, régulièrement communiquées à la partie adverse par courrier électronique du 30 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé, l’URSSAF demande, à titre principal, qu’il soit constaté que l’appel n’est pas soutenu, subsidiairement que le jugement soit confirmé et en tout état de cause que l’appelant soit condamné à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle relève que l’appel n’est pas soutenu faute pour l’appelant ou son avocat d’avoir comparu ou sollicité une dispense de comparution.

MOTIFS

Selon l’article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'

Bien que régulièrement convoqué par lettre simple, M.[V] [I] n’a pas comparu à l’audience du 22 avril 2025 et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

De la même manière, si son avocat a communiqué des conclusions faisant explicitement état de l’audience du 22 avril 2025 par l’intermédiaire du RPVA le 19 février 2025, la cour ne peut pas en tenir compte en l’état du caractère oral de la procédure, le conseil de M.[V] [I] ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant pas demandé de dispense de comparution.

La cour n’est ainsi saisie d’aucun moyen d’appel.

Par conséquent, il convient de déclarer caduc l’appel de M.[V] [I].

Il convient de le condamner aux dépens et à payer à l’URSSAF la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que l’appel formé par M.[V] [I] le 23 mai 2023 contre le jugement rendu le 17 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas soutenu,

Déclare n’être saisie d’aucun moyen,

Déclare l’appel de M.[V] [I] caduc,

Constate le dessaisissement de la cour,

Condamne M.[V] [I] aux dépens,

Condamne M.[V] [I] à payer à l’URSSAF la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente