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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 22 octobre 2025, n° 21/11002
CA Aix-en-Provence 22 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les appelantes, Mme [R] et Mme [Z], contestent une décision de première instance concernant une assignation à personne. La question juridique posée concerne la clôture de l'instruction et les modalités de dépôt des pièces. La juridiction de première instance a déclaré l'instruction close, conformément à l'article 914 du code de procédure civile. La cour d'appel, en confirmant cette décision, souligne l'importance du respect des délais et des procédures établies, notamment l'obligation de dépôt des pièces dans les délais impartis. Ainsi, la cour d'appel maintient la décision de première instance, sans infirmer celle-ci.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 22 oct. 2025, n° 21/11002
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/11002
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 21/11002 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3AG

Mme [R], [J], [S] [X]

Représentant : Me Thomas HUGUES de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [Z], [L], [P] [X] divorcée [K]

Représentant : Me Thomas HUGUES de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelantes

Mme [F] [X], assignée le 29.09.2021 à personne (DA + CCLS)

Intimée

Aix en Provence, le 22/10/2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le conseiller de la mise en état,

Vu l’article 914 du code de procédure civile,

Déclare l’instruction close.

Le conseiller de la mise en état

N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 26 Novembre 2025 à 14 H 00

Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun

N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC )

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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