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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 8 janv. 2025, n° 24/11777 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11777 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. FONCIERE EPILOGUE, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/11777 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXUC
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M7
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. GRIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. FONCIERE EPILOGUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
Intimée
la SELAS SELAS [C] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 8 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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