Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 13 mars 2025, n° 24/00049

TCOM Toulon 4 décembre 2023

CA Aix-en-Provence
Désistement 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait en raison de l'acceptation par l'intimé, entraînant le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [W] [G] a formé un appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Toulon. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance avait constaté que le désistement était conditionné par l'acceptation de la partie intimée, la SCI Le Manderley. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, car accepté par la SCI, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. En conséquence, la cour a déclaré le désistement d'appel valide et a décidé que les dépens seraient à la charge de l'appelant, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 13 mars 2025, n° 24/00049
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00049
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 4 décembre 2023, N° 2022F00412
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille LA BALMEAlexandra BOISRAMEChristophe VINOLO
Cabinet(s) :	AV AVOCATSCABINET LA BALME
Parties :	Société SOCIETE CIVILLE IMMOBILIERE LE MANDERLEY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 13 MARS 2025

Rôle N° RG 24/00049 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLNC

[W] [G]

[D] [X]

[L] [Y]

Société SOCIETE CIVILLE IMMOBILIERE LE MANDERLEY

Copie exécutoire délivrée

le : 13 mars 2025

à :

M^e Cyrille [Localité 6]

M^e Christophe VINOLO

M^e Alexandra BOISRAME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 04 Décembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022F00412.

APPELANT

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

Maître [L] [Y]

mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4] agissant ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MEDITERRANEE RETRAITE, SARL au capital social de 11.433,68 €, dont le siège social est sis à [Adresse 9], immatriculée au R.C.S. de TOULON sous le n° B 382.466.449, désigné à ces fonctions selon jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de TOULON du 17/02/2009.

représenté par M^e Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

SCI LE MANDERLEY,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrate rapporteure

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 401 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’état des écritures des parties et de l’acceptation du désistement d’appel par la SCI Le Manderley, partie intimée, le désistement d’appel est parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile et vaut acquiescement au jugement. Il emporte le dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de l’appelant conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Déclare parfait le désistement d’appel ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens de la procédure d’appel resteront à la charge de l’appelant.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,