Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 déc. 2025, n° 25/12605 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
M. [O] [A]
Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W]
Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [I] [B] [K] [Z] [F]
Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [M] [V]
Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [S] [Z] [F]
Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [H] [A]
Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
M. [C] [N]
Intimé
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles L.121-3, R. 121-1, R.312-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence organisant la répartition dans les chambres et les services de la cour des magistrats dont elle est composée pour l’année 2025;
Vu l’appel formé le 28 octobre 2025 par M.[O] [A], Mmes [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W], Mme [I] [B] [K] [Z] [F], Mme [M] [V], M.[S] [Z] [F] et Mme [H] [A] (les consorts [A] et autres);
Vu la demande d’avis adressée aux appelants le 27 novembre 2025 les invitant à présenter leurs observations sur la compétence de la chambre 5-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence;
Attendu que l’appel formé le 28 octobre 2025 par les consorts [A] et autres à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 30 septembre 2025 est relatif à une décision statuant sur intérêts civils après jugement du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence des 15 et 16 novembre 2021;
Qu’un tel appel ressort de la compétence de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence;
PAR CES MOTIFS
Nous dessaissons au profit de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour connaître de l’appel;
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/12605 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJE2 et le dessaisissement de la chambre 1-6;
Fait à [Localité 3], le 11/12/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :11/12/2025
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