Non-lieu à statuer 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 30 avr. 2025, n° 21/00758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/00758 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZOE
Ordonnance n° 2025/M124
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [D] [O]
Représentant : Me Gwanaël MAZINGUE de la SELARL MAZINGUE AVOCAT, avocat au barreau de TOULON
Mme [L] [B]
Représentant : Me Gwanaël MAZINGUE de la SELARL MAZINGUE AVOCAT, avocat au barreau de TOULON
Appelants
S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son directeur général
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimées
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [D] [O], [L] [B], appelants contre S.A. CREDIT LOGEMENT, Etablissement SOCIETE GENERALE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/00758 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZOE et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 30 avril 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 avril 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de location ·
- Mandataire ad hoc ·
- Location financière ·
- Rétractation ·
- Mandataire ·
- Fourniture ·
- Professionnel ·
- Consommation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Portail ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Accès ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Enlèvement ·
- Cadastre ·
- Dommage ·
- Remise en état
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Automobile ·
- Relation commerciale établie ·
- Rupture ·
- Marches ·
- Approvisionnement ·
- Restructurations ·
- Outillage ·
- Fournisseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Injonction ·
- Radiation ·
- Magistrat ·
- Dépôt ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Délai ·
- Pièces
- Faillite personnelle ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Lorraine ·
- Habitat ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Comptabilité ·
- Commerce ·
- Détournement de fond
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Hypothèque ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Exécution ·
- Mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Agression physique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Employeur
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Extensions ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Appel ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ensoleillement
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Action ·
- Conseil d'etat ·
- Vendeur ·
- Annulation ·
- Effet rétroactif ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Préjudice économique ·
- Clerc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Indemnités journalieres ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Prescription
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Expert judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Automobile ·
- Épouse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Médecin ·
- Consultation ·
- Barème ·
- Consultant ·
- Anesthésie ·
- Replantation ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.