Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 13 mai 2025, n° 23/12974

CA Aix-en-Provence
Désistement 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a rappelé que celui-ci emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'établissement public Centre Hospitalier d'Allauch a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille qui avait rejeté ses demandes et confirmé une décision de l'URSSAF. La cour d'appel a constaté que l'appelant s'est désisté de son appel sans que l'intimé n'ait formé d'appel incident. La juridiction de première instance avait déclaré le recours recevable, mais la cour d'appel a rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et a condamné l'établissement public aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 13 mai 2025, n° 23/12974
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/12974
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit POLDERMAN
Cabinet(s) :	CABANES AVOCATS
Parties :	ETABLISSEMENT PUBLIC CENTRE HOSPITALIER [ 8 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Chambre 4-8a N°2025 /M19

N° RG 23/12974 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBGC

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

ETABLISSEMENT PUBLIC CENTRE HOSPITALIER [8], demeurant [Adresse 11]

Représentée par M^e Benoit POLDERMAN de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[13], demeurant [Adresse 12]

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement contradictoire du 8 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable le recours de l’établissement public Centre Hospitalier d’Allauch, confirmé la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF [10], rejeté les demandes de l’établissement public et a condamné ce dernier à verser à son adversaire la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par déclaration électronique du 18 octobre 2023, l’établissement public Centre Hospitalier Louis [Localité 4] a relevé appel du jugement.

Par conclusions du 15 mars 2024, le Centre Hospitalier s’est désisté de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L’intimée n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’établissement public Centre Hospitalier Louis [Localité 4] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement de l’appel de l’établissement public [Adresse 5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 9] du 8 septembre 2023,

Déclare le désistement parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,