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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 10 févr. 2026, n° 25/19814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/19814 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2025
Date de saisine : 05 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025061331 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 13 Novembre 2025
Appelante :
S..A.R.L. DEALER BAR PARIS, représentée par Me Antonin FRAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0006
Intimée :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [F] [O], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DEALER BAR PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 11/12/2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30/01/2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Février 2026
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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