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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 sept. 2025, n° 20/11640 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/11640 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 12 novembre 2020, N° 2025/M230 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. LE CREDIT LYONNAIS LCL c/ SOCIETE VICTORIA, E.U.R.L. SOCIETE VICTORIA La SOCIETE VICTORIA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/11640 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSCK
Ordonnance n° 2025/M230
S.A. LE CREDIT LYONNAIS LCL
Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SOCIETE VICTORIA
Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
SCP LOUIS & LAGEAT
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par S.A. LE CREDIT LYONNAIS LCL, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 12 Novembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
E.U.R.L. SOCIETE VICTORIA La SOCIETE VICTORIA
SCP LOUIS & LAGEAT
Vu le courrier du conseil de la S.A. LE CREDIT LYONNAIS LCL en date du 03 septembre 2025, nous indiquant que le tribunal des activités économiques de Marseille a, par ordonnance du 24 juillet 2025, désigné Me [M] [K] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la Société VICTORIA.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire ad hoc.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée du rôle à défaut de mise en cause ou d’intervention volontaire du mandataire ad hoc et ce passé le délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 septembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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