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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 18 mars 2025, n° 21/02954 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/02954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 21/02954 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAN5
Chambre 2-4
M. [V] [T]
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D’AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Mme [P] [Y]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 13 Mars 2025,
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 05/06/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [Z] [O] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 12 mars 2025, lui indiquant que la médiation avait abouti entre les parties par un accord en cours, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Maître [Z] [O], médiateur désigné par ordonnance du 05/06/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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