Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

10 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/189

N° Portalis DBVE-V-B7J-CKSS VL-C

Décision déférée à la cour : Arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 29 mai 2024, enregistrée sous le n° 22/028

S.A.S. PLEIN SUD

C/

[E]

S.A.S. HOLDING LE VIEUX PAYS

S.A.S. HOLDING DU TRIANON

S.A.S. PHARMINVEST

S.A.S. PARISBEST

S.A.S. HOLDING ZEMIRO

S.A.S. JPC

S.A.S. H PHARMA SANTÉ

S.A.S. FERNANDES

S.A.S. DC3

S.A.S. POLYFI

S.A.S. PHARMABEST

S.A.S. JULINVEST

S.A.R.L. RIVIERA

S.A.S. GP4CBEST

S.A.S. HOLDING LOUISE

S.A.R.L. HOLDING HOFMANN

S.A.R.L. FINANCIÈRE PRADEN

S.A.S. L-JF-CF

S.A.S. FINANCIÈRE P4T

S.A.S. HELAUBEST

S.A.R.L. FINANCIÈRE ANGLO FRANÇAISE 06

S.A.S. DBOC HOLDING

S.A.S. RAYNAL ROB FINANCIÈRE

S.A.S. HOLDING BELFONTE

S.A.R.L. PRAT PHARMACIE RAYNAL TOB FINANCIÈRE

S.E.L.A.R.L. AMAR MAURIERE ZINSIUS

S.E.L.A.R.L.

SAINT PATOU PHARMACIE

[Adresse 78]

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA CIGOGNE JULINVEST

S.A.S. LA GRANDE PHARMACIE BRUANT PAGET SAS HOLDING LOUISE

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ROBERT SOCIETE PARISBEST

S.A.S. SALAS

LA GRANDE PHARMACIE

[Adresse 28]

SOCIETE LIFCL

S.A.R.L.

LA PHARMACIE BENAMRAN

S.A.S. FINANCIÈRE GREGOIRE

S.N.C. LA PHARMACIE

DU CYGNE

SOCIETE HELAUBEST

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE

ANGLO FRANÇAISE

S.A.S. FINANCIÈRE PRADO MERMOZ

S.A.S.

HOLDING POUZOLS

S.A.R.L. ARJUL

S.A.S. BM PHARMA

S.A.S. HOLDING AMAR MAURIERE ZINSIUS

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DIX DÉCEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR :

S.A.S. PLEIN SUD

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 75]

[Localité 26]

Représentée par M^e Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d’AJACCIO

CONTRE :

M. [C] [E]

[Adresse 47] et [Adresse 6]

[Localité 49]

Défaillant

S.A.S. HOLDING LE VIEUX PAYS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 9]

[Localité 73]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. HOLDING DU TRIANON

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 22]

[Localité 67]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. PHARMINVEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 20]

[Localité 42]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. PARISBEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 17]

[Localité 51]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. HOLDING ZEMIRO

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 63]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. JPC

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 37]

[Localité 31]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. H PHARMA SANTÉ

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 45]

[Localité 69]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. FERNANDES

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 58]

[Localité 8]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. DC3

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 15]

[Localité 38]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. POLYFI

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 24]

[Localité 41]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. PHARMABEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 43]

[Localité 13]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. JULINVEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 30]

[Localité 53]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. RIVIERA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 61]

[Localité 49]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. GP4CBEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 55]

[Localité 73]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. HOLDING LOUISE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 7]

[Localité 27]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. HOLDING HOFMANN

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 16]

[Adresse 76]

[Localité 1]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. FINANCIÈRE PRADEN

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 19]

[Localité 34]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. L-JF-CF

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 18]

[Localité 70]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. FINANCIÈRE P4T

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 57]

[Localité 64]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. HELAUBEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 23]

[Localité 56]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. FINANCIÈRE ANGLO FRANÇAISE 06

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 33]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. DBOC HOLDING

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 40]

[Localité 66]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. RAYNAL ROB FINANCIÈRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 29]

[Localité 36]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. HOLDING BELFONTE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 39]

[Localité 2]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. PRAT PHARMACIE RAYNAL TOB FINANCIÈRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 12]

[Localité 36]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.E.L.A.R.L. AMAR MAURIERE ZINSIUS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 46]

[Localité 68]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.E.L.A.R.L. SAINT PATOU PHARMACIE [Adresse 78]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 35]

[Adresse 78]

[Localité 62]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA CIGOGNE JULINVEST

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 52]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. LA GRANDE PHARMACIE BRUANT PAGET S.A.S. HOLDING LOUISE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 25]

[Localité 27]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ROBERT SOCIÉTÉ PARISBEST prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 21]

[Adresse 79]

[Localité 50]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. SALAS LA GRANDE PHARMACIE [Adresse 28] SOCIÉTÉ LIFC L

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 28]

[Localité 67]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. LA PHARMACIE BENAMRAN

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 77]

[Adresse 74]

[Localité 71]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. FINANCIERE GRÉGOIRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 48]

[Localité 14]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.N.C. LA PHARMACIE DU CYGNE SOCIÉTÉ HELAUBEST prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 23]

[Localité 56]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ANGLO FRANÇAISE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 72]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. FINANCIÈRE PRADO MERMOZ

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 65]

[Localité 13]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. HOLDING POUZOLS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 54]

[Localité 32]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. ARJUL

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 59]

[Localité 60]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. BM PHARMA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

S.A.S. HOLDING AMAR MAURIÈRE ZINSIUS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 44]

[Localité 67]

Représentée par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA et M^e Bertrand CHARLET, avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 octobre 2025, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

En présence de [X] [W], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mathieu ASSIOMA

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025

ARRÊT :

Rendu par défaut.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par arrêt du 29 mai 2024, la cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt par défaut.

Par requête en omission de statuer du 20 mars 2025, la société Plein sud sollicite de constater avoir omis de statuer sur ses chefs de demandes relatifs aux demandes de :

' – condamnation des sociétés Financières prado mermoz, Fernandes, Polyfi, Julinvest, Riviera sarl, Gp4cbest, Holding louise, Financière Praden, Parisbest, Holding Hofmann, L-jf-cf, Financière P4t, Helaubest, Financière anglo-française, Raynal-rob financière, Holding belfonte, Dboc holding, Financière grégoire, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Holding le vieux pays, – La société Holding du trianon, Pharminvest, Holding zemiro, Jpc, – H pharma santé, Dc3 à verser à chacune la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts à la société Plein Sud pour appel abusif ;

— condamnation de sociétés Pharmacie de la cigogne, Pharmacie stéphanoise, Grande pharmacie bruant paget, Pharmacie robert, Grande pharmacie [Adresse 28], Pharmacie benamran, Pharmacie du cygne, Pharmacie anglo-française, Prat-pharmacie, la selarl Amar mauriere zinsius, Saint-pastou pharmacie [Adresse 78] à verser à chacune la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société Plein sud pour procédure abusive tenant leur défaut de qualité à agir ;

— condamnation des sociétés prado mermoz, Fernandes, Polyfi, Pharmacie de la cigogne, Julinvest, Pharmacie stéphanoise, sarl Riviera, Gp4cbest, Grande pharmacie bruant paget, Sas Holding louise, Financière Praden, Pharmacie Robert, société Parisbest, Holding Hofmann, Grande pharmacie de [Adresse 28], sociét Ljfcf, Pharmacie benamram, société Financière P4t, Pharmacie du cygne, sociét éHelaubest, Pharmacie anglofrançaise,

Société financière anglo-française, Prat-pharmacie, Société Raynal-rob financière, Holding belfonte, Dboc holding, Financière grégoire, Holding pouzols, Arjul,

Bm pharma, Amara mauriere zinsius, Holding le vieux pays, Holding du trianon, Saint pastou pharmacie [Adresse 78], Pharminvest, Holding zemiro, JPC, H pharma santé, Dc3 à payer chacune, à la société Plein sud, la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ' ;

Compléter son arrêt du 29 mai 2024, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, en statuant sur les demandes de la S.A.S. PLEIN SUD dirigées contre les sociétés financières prado mermoz, Fernandes, Polyfi, Julinvest, Riviera sarl, Gp4cbest, Holding louise, Financière Praden, Parisbest, Holding Hofmann, L-jf-cf, Financière P4t, Helaubest, Financière anglo-française, Raynal-rob financière, Holding belfonte, Dboc holding, Financière grégoire, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Holding le vieux pays, – La société Holding du trianon, Pharminvest, Holding zemiro, Jpc,

— H pharma santé, Dc3, Pharmacie de la cigogne, Pharmacie stéphanoise, Grande pharmacie bruant paget, Pharmacie robert, Grande pharmacie [Adresse 28], Pharmacie benamran, Pharmacie du cygne, Pharmacie anglo-française, Prat-pharmacie, la selarl Amar mauriere zinsius, Saint-pastou pharmacie [Adresse 78] ;

' FIXER les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande d’omission de statuer et convoquer les parties à cette fin.

DIRE que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 29 mai 2024, notifiée comme l’arrêt et qu’elle donnera ouverture aux mêmes voies de recours, STATUER sur ce que de droit sur les dépens '.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, que la cour vise pour l’exposé des moyens et prétentions des appelants, les intimés sollicitent :

' À titre principal : Juger irrecevable la requête en omission de statuer dès lors que la Cour a déjà répondu sur les demandes prétendument délaissées en son arrêt. À titre subsidiaire :

Débouter la société PLEIN SUD en toutes ses prétentions ;

En toute hypothèse :

Condamner la société PLEIN SUD à payer à chacune des concluantes la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles qu’elles ont dû exposer, en application de l’article 700 du code de procédure civil '.

SUR CE :

Sur la requête en omission de statuer :

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui omet de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

La cour constate en l’espèce que s’agissant de la demande de dommages et intérets au titre de l’abus de droit a été examinée, rejetée avec une motivation dans la page 32 de l’arrêt.

Cette demande en omission de statuer de ce chef est donc rejetée.

Sur la demande au titre du défaut de qualité à agir, les motifs en page 32 et le dispositif en page 33 de l’arrêt énonce que les demandes reconventionelles de la société Plein sud sont rejetées ;

La demande au titre du défaut de qualité pour agir a donc bien été examiné et il y a été répondu, il n’y a donc pas lieu à compléter l’arrêt de ce chef.

Sur la demande au titre de l’absence de réponses aux demandes de la société Plein sud contre les sociétés prado mermoz, Fernandes, Polyfi, Pharmacie de la cigogne, Julinvest, Pharmacie stéphanoise, sarl Riviera, Gp4cbest, Grande pharmacie bruant paget, Sas Holding louise, Financière Praden, Pharmacie Robert, société Parisbest, Holding Hofmann, Grande pharmacie de [Adresse 28], sociét Ljfcf, Pharmacie benamram, société Financière P4t, Pharmacie du cygne, sociét éHelaubest, Pharmacie anglofrançaise, Société financière anglo-française, Prat-pharmacie, Société Raynal-rob financière, Holding belfonte, Dboc holding, Financière grégoire, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Amara mauriere zinsius, Holding le vieux pays, Holding du trianon, Saint pastou pharmacie [Adresse 78], Pharminvest, Holding zemiro, JPC, H pharma santé, Dc3 aux fins de condamnation à l’article 700 du code de procédure civile, la cour relève qu’elle a strictement condamné la société Plein sud aux frais irrépétibles, que la cour a bien indiqué que le litige ne concernait que la société Plein sud et la société Pharmabest, le litige n’incluant pas les autres sociétés dont la société Plein sud demande la condamnation. Il a été répondu à la société Plein sud en la déboutant de toutes ses demandes, en ce inclus la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu à compléter l’arrêt de ce chef.

L’équité ne commande pas en l’espèce que quiconque soit condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure sur requête.

La société requérante sera condamnée aux dépens de la procédure sur requête.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt rendu par défaut,

DÉCLARE RECEVABLE MAIS INFONDÉE la requête en omission de statuer de la société Plein sud

EN CONSÉQUENCE DÉBOUTE la société Plein sud de sa requête en omission de statuer

DIT N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure sur requête

CONDAMNE la société Plein sud aux dépens de la procédure sur requête au titre de la procédure sur requête

LE GREFFIER

LA PRÉSIDENTE