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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 25 mars 2025, n° 22/02153 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/02153 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3KB
Chambre 2-4
Mme [F] [P]
Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [R] [G] [W] [Z]
Représentant : Me Vanessa OLIVIER de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 25 Mars 2025,
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 03/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [X] [Y], avocat médiateur;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 18/03/2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [X] [Y], avocat médiateur, désigné par ordonnance du 03/04/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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