Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Décisions
[…] M. B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1204627 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation du préfet en ce qui concerne la distance des points d'eau lorsqu'il détermine, en application des articles L.361-1, R.361-1 et R.361-2 du code des communes, […] et pour madame y…, nee b…, arlette, demeurant … a marseille bouches-du-rhone , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule, un jugement en date du 7 aout 1979, par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete leur demande d'annulation de l'arrete du prefet des bouches-du-rhone du 26 juillet 1977, autorisant l'agrandissement du cimetiere des olives a marseille ; 2° annule pour exces de pouvoir l'arrete prefectoral susmentionne ;
[…] M. B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304803 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2013 portant refus de lui délivrer un titre d'admission exceptionnelle au séjour par le travail et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2013 ;
[…] M me A… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304804 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2013 portant refus de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2013 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] 2. Si le requérant demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2026, ses moyens de légalité externe sont manifestement infondés et il n'assortît ses moyens de légalité interne que de trois pièces peu probantes et ne permettant pas d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Par une requête enregistrée le 1 er juillet 2015, M me C Y épouse X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1 er décembre 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. […] 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me Y épouse X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1 er décembre 2014 ;
[…] M. B… demande à la Cour : […] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2013 ; […] 2. Considérant que M. B…, ressortissant turc, relève appel du jugement du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2013 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
[…] — qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait lui-même instruit ou aurait transmis au service compétent la demande d'autorisation de travail présentée à l'appui de la demande de titre de séjour et que la secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, n'était pas compétente pour rejeter sa demande ; […] qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 23 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 juin 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; […] Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
[…] Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; […] 2. Si le requérant demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 novembre 2025, il n'assortit son unique moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'aucune pièce et précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; […] 2. Si le requérant demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 2026, ses moyens ne sont assortis d'aucune pièce ou précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
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Commentaires
Décision n° 2012 – 4618 AN Bouches-du-Rhône (7ème circ.) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. […] Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 AN du 8 juillet 1986, A.N. […] BERARD et HAUT ont été entendus, à leur demande, par le Conseil constitutionnel en application de l'article 17 du règlement de procédure concernant le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, […] Gard (1ère circ.) 1. (…) 1. […] résultat du scrutin ; 4. […] l'article 227-24 du code pénal ; que la requérante soutient que cet arrêté et cette plainte ont affecté la liberté et la sincérité du scrutin ; 6.
Lire la suite…Vous vous souvenez que la commune d'Eguilles, qui est incluse dans le périmètre de la future métropole, avait demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er septembre 2015, pris par les préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, fixant le nombre de sièges au sein de l'organe délibérant de la métropole et répartissant ces sièges entre les communes membres, d'autre part, […]
Lire la suite…Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la date de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. En effet, lors de la délivrance des permis de chasse annuels, les fédérations départementales informent leurs adhérents des dates d'ouverture et de fermeture décidées par M. le préfet, […] d'imposer une fermeture générale au 1er février 2000 au lieu du 28 février pour les départements de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. […] il lui demande de bien vouloir étudier la limitation des délais de recours contre l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, […] saisi d'une demande d'annulation, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur des arrêts d'une cour administrative d'appel qui ont annulé, au motif d'irrecevabilité du requérant, les jugements d'un tribunal administratif qui faisaient droit à une association de contribuables recourant contre l'inobservation par des communes de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT). […] Le Conseil d'État a reconnu au préfet une faculté générale de former un recours en annulation à l'encontre de tous les actes des collectivités territoriales (28 février 1997 - commune du Port). […] suivant laquelle le déféré préfectoral constitue une faculté et non une obligation (16 juin 1989 - préfet des Bouches-du-Rhône / commune de Belcodène). […] sur demande d'une personne lésée, […]
Lire la suite…[…] département des Bouches du Rhône et que c'était auprès du conseil départemental de l'ordre des Bouches - du - Rhône qu'elle avait sollicité son inscription. […] deux obstacles gênent pour l'application des dispositions de l'article R. 312-10 du CJA : La décision du préfet n'est pas géographiquement limitée mais est de portée nationale et ce n'est qu'une fois l'autorisation accordée que le praticien choisit un lieu d'exercice, lors de sa demande […]
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Lire la suite…Cet arrêt distingue ces notions : « Vu, 1° sous le n° 50 893, la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1979 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un permis de construire un ensemble à usage de centre commercial sur un terrain […] Jean X..., demeurant B5 Les Micocouliers à Aubagne 13400 , […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du Ministre des travaux publics et le mémoire ampliatif présenté au nom de l'Etat, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1904 et le 1er février 1905 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, […] par lequel le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône, […] Considérant que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a été pris dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881, […] de présenter une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle établirait lui avoir été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation ; […]
Lire la suite…Tels sont les critères – auxquels s'ajoute celui tiré de la prévention des dommages importants à d'autres formes de propriété - qui sont pris en compte par le ministre chargé de la chasse pour arrêter trois listes, […] en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement issu du décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 : une liste d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, […] enfin une liste d'espèces seulement susceptibles […] d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. […] Mais les requêtes aujourd'hui appelées ont pour particularité de demander l'annulation de l'arrêté en tant qu'il n'a pas classé certaines espèces parmi les nuisibles pour un département donné : la fouine en Charente-Maritime et dans les Bouches-du-Rhône (363446 et 363448), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 45, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône, sa suppléance est exercée par le préfet délégué à l'égalité des chances. […]
Article 78-6 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsAbrogé
placés sous leur autorité. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ;
Article 78-5 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsAbrogé
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet. […]
Article 78-7 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsAbrogé
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet.
Article 78-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Dans le département des Bouches-du-Rhône, un préfet de police délégué est nommé auprès du préfet de département. […]
Article D132-16 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article R2513-13 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
- Section 2 : Attributions
1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ; […] 3° La coordination avec le CODIS des Bouches-du-Rhône, dans les conditions déterminées par le règlement
Article 78-2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Sans préjudice des dispositions de l'article 43, le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature au préfet de police délégué pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Article R431-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le préfet de ce département est compétent pour délivrer un titre de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, […]
Article 3 Bouches-du-Rhône - Avenant n° 7 du 6 mars 2017 relatif aux salaires au 1er mars 2017
Cet avenant prendra effet, au 1er mars 2017 et sera applicable pour toutes les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône.
Le tribunal administratif de Marseille réforme l'arrêté du préfet des Bouches - du - Rhône du 28 décembre 2015 pour ramener la durée de la dérogation accordée en ce qui concerne les valeurs limites d'émission de l'arsenic, […] et sursoit partiellement à statuer dans l'attente de la réalisation d'un complément à l'étude d'impact relatif à l'appréciation des dangers et inconvénients environnementaux et sanitaires cumulés de l'usine d'alumine de Gardanne et des installations de stockage de déchets […]
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