Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 22 janvier 2025, n° 24/11822

CA Aix-en-Provence 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt de conclusions
La cour a constaté que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a prononcé la condamnation des appelants aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de caducité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [X] et M. [C] ont interjeté appel contre la S.A. Société Générale. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté ce défaut et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en déclarant la caducité de l'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 22 janv. 2025, n° 24/11822
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/11822
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste DURAND
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE La SOCIETE GENERALE

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/11822 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX4I

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M30

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [X] [N]

Représentant : M^e Jean-baptiste DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

M. [C] [N]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de TOULON

Appelants

S.A. SOCIETE GENERALE La SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, agissant également poursuites et diligences de son Directeur du Service Recouvrement de [Localité 7],

Représentant : Me [D], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

la AARPI DDA & ASSOCIES

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 31/12/2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.