COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11413 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGTO

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0162

S.A. AUTO IDEALY

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [G] [K]

Intimé

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, assistée de M^me Josiane BOMEA, Greffière,

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Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon en date du 16 septembre 2025 opposant la société Auto Idealy à M. [G] [K] ;

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Vu la déclaration d’appel de la société Auto Idealy en date du 30 septembre 2025 ;

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Vu la demande d’observations en date du 1er octobre 2025 adressée à l’avocat de l’appelante sur la recevabilité de sa déclaration d’appel au regard de l’absence de paiement du timbre de procédure prévu par les articles 963 al.1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code des impôts,

Vu le mail adressé le 3 novembre 2025 demandant la prorogation du délai de paiement et le refus opposé à cette demande le 5 novembre 2025,

L’article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon les cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution, par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En son dernier alinéa, cet article dispose que l’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente et que les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Selon l’article 964 du code de procédure civile sont compétents pour prononcer cette irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963, le premier président, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, le conseiller de la mise en état, la formation de jugement. À moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat et le cas échéant également sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, malgré l’avertissement du greffe en date du 1er octobre 2025 l’invitant à régulariser le paiement du timbre fiscal, sauf à encourir la sanction des textes précités, la société appelante.n’en justifie pas,

Il convient en conséquence de prononcer l’irrecevabilité de l’appel formé le 30 septembre 2025 par la société Auto Idealy,

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel formé par la société Auto Idealy le 30 septembre 2025 à l’encontre de la décision du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Toulon en date du 16 septembre 2025

Laissons les éventuels dépens à la charge de la société Auto Idealy.

Fait à [Localité 3], le 03 Décembre 2025

La greffière La Présidente

Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier