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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 19 juin 2025, n° 21/05355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/05355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 21/05355 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIL4
Mme [U] [X] épouse [S]
Représentant : Me Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [N] [O] [K] [X]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [G] [X] épouse [V]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT
NOUS, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier.
Vu les articles 14 à 16 du code de procédure civile;
Vu l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu les dossiers déposés par les parties en vue de l’audience de plaidoirie du 25 juin 2025 à 14h00,
Vu l’obligation pour le juge de faire respecter le principe de la contradiction,
Attendu que chaque pièce doit correspondre à un numéro et chaque numéro à une seule pièce : que les pièces ne peuvent pas être numérotées avec une déclinaison alphabétique ou numérique telle que 1/A-F ou encore 3/U ou encore 14/1-58 ;
Qu’en conséquence le dossier est défixé de l’audience de plaidoirie du 25 juin 2025 pour permettre aux parties et spécialement aux intimées constituées de mettre leur bordereau et leurs pièces en conformité avec l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
DEFIXONS l’affaire de l’audience de plaidoirie du 25 juin 2025 à 14h00,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état,
ORDONNONS aux parties et spécialement aux intimées de mettre leur bordereau et pièces en conformité avec l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 19 juin 2025.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats des parties le :
Le greffier,
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