Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 6 janvier 2025, n° 24/12076

CA Aix-en-Provence 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai requis, justifiant ainsi la décision de déclarer la caducité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de caducité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SAS D.L.M. a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Fréjus. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect du délai de signification prévu par l'article 902 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté un défaut de signification dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision en appliquant strictement l'article 902, considérant que le non-respect des délais légaux justifiait la caducité. Ainsi, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 6 janv. 2025, n° 24/12076
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BELFIORE
Parties :	S.A.S. DLM La SAS D.L.M. c/ S.A.S. FORUM INTERIM AQUITAINE La SAS FORUM INTERIM AQUITAINE

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/12076 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY2H

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M01

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S. DLM La SAS D.L.M.

Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.S. FORUM INTERIM AQUITAINE La SAS FORUM INTERIM AQUITAINE

Intimée

la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu l’avis d’avoir à signifier transmis le 18 novembre 2024,

Vu le courrier de M^e Laurent BELFIORE, reçu par RPVA en date du 18 novembre 2024, nous indiquant avoir interjeté appel à l’encontre du jugement rendu en dernier ressort le 16 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS,

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;

CONDAMNONS l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 6 janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier