COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 09 SEPTEMBRE 2025

N°2025/450

Rôle N° RG 24/03711 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYSL

[K] [C]

C/

[4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

— [4]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 22 Février 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/03011.

APPELANTE

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]

ayant M^e Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

[4],

demeurant [3] [Localité 2]

représentée par Mme [S] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 09 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré caduc le recours introduit par Mme [K] [C].

Par déclaration électronique du 21 mars 2024, Mme [C] a relevé appel du jugement.

Par courriel du 6 juin 2025, Mme [C] s’est désistée de son appel.

A l’audience du 10 juin 2025, la [5] a indiqué ne pas s’opposer au désistement de l’appelante.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L’intimée n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Mme [K] [C] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement de l’appel de Mme [K] [C] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 22 février 2024,

Déclare le désistement parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne Mme [K] [C] aux dépens.

Le greffier La présidente