COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 15 MAI 2025

N° 2025/200

Rôle N° RG 23/14636 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGYE

[C] [F]

C/

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE LA COLLE SA INT PIERRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Emmanuel BRANCALEONI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de NICE en date du 23 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01945.

APPELANT

Monsieur [C] [F]

décédé le [Date décès 2] 2024

demeurait [Adresse 1]

était représenté par M^e Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE LA COLLE SA INT PIERRE

siège [Adresse 3]

assignation avec dénonce DA, avis de fixation et conclusions le 12 janvier 2024 à personne habilitée

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties

Par déclaration du 29 novembre 2023, M. [C] [F] a interjeté appel du jugement rendu le 23 novembre précédent par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice qui a:

' rejeté l’exception de nullité soulevée par l’intéressé ;

'reçu très partiellement sa contestation de la saisie de ses rémunérations requise par l’association syndicale libre Domaine de la Colle Saint Pierre ( ci-après l’ASL) ;

' validé ladite saisie pour un montant de 3613,95 euros ;

' déboute M.[F] de ses demandes de dommages et intérêts et frais irrépétibles ;

' l’a condamné aux dépens.

L’appelant a transmis ses écritures au greffe le 8 janvier 2024 qu’il a signifiées à l’ASL intimée, le 14 janvier suivant, et qu’il a complétées par des conclusions transmises au greffe le 4 mars 2024.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l’exposé complet des prétentions et moyens de l’appelant.

L’ASL citée par acte du 14 janvier 2024 délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 août 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 13 septembre 2024, devant le conseiller rapporteur.

Par lettre du 12 septembre 2024 le conseil de l’appelant a informé la cour du décès de son client survenu le [Date décès 2] précédent.

A la demande du conseil de l’appelant, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 19 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

M. [F] est décédé le [Date décès 2] 2024.

Il en résulte que l’instance est interrompue et qu’il y a lieu d’inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

IMPARTIT aux parties un délai d’un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

DIT que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du mercredi 2 juillet 2025 à 14h15 salle du Palais Monclar ;

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE