COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION D’ÉTAT DE FRAIS

DU 23 MAI 2025

DÉSISTEMENT

N°2025 /081

Rôle N° RG 23/02720 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2LD

[R] [B] [E]

C/

[L] [J]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 23 mai 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :

Ordonnance de taxe rendue le 16 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

DEMANDEUR

Monsieur [R] [B] [E],

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

S.E.L.A.R.L [J] et ASSOCIÉS

Maître [L] [J],

demeurant SELARL [J] & ASSOCIES – [Adresse 1]

non comparant et non représenté

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant

M. Frédéric DUMAS, Conseiller,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 décembre 2022, Madame la vice-présidente chargée de la taxation au Tribunal judiciaire de Grasse a taxé à la somme de 5460,71 euros TTC le montant des émoluments dus à la S.E.L.A.R.L [J] et ASSOCIÉS par Monsieur [R] [B] [E] .

Par courrier recommandé réceptionné le 15 février 2023, Monsieur [R] [B] [E] a formé un recours contre cette décision.

L’affaire est venue à l’audience du 20 novembre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2024 et la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

Par courrier reçu au greffe le 13 mars 2025, Monsieur [R] [B] [E] a déclaré se désister de l’instance.

L’affaire est venue à l’audience le 19 mars 2025 et les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [R] [B] [E] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Donnons acte à Monsieur [R] [B] [E] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 16 décembre 2022 de la vice-présidente chargée de la taxation au Tribunal judiciaire de Grasse.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [R] [B] [E] supportera les dépens de l’instance.

La greffière Le président