Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 13 juin 2025, n° 24/13785 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M70
N° RG 24/13785 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6XM
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. STMICROELECTRONICS, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 07 Février 2025 Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS avocat de la S.A.S. STMICROELECTRONICS.
Vu l’acceptation de ce désistement par un message courriel de Me Jimmy IMPINNA, avocat de Monsieur [C] [M]
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de condamner l’appelante aux dépens,
Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. STMICROELECTRONICS,
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13785 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6XM et le dessaisissement de la cour.
Dit n’y avoir pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. STMICROELECTRONICS.
Fait à [Localité 4], le 13 Juin 2025.
Le greffier Le Président de Chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier.
Le greffier
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