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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 25 nov. 2025, n° 22/06555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1, S.A.S. LOCAM, S.A.S. c/ LEASECOM |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/06555 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLCS
Ordonnance n° 2025/M241
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [F] [M] épouse [O]
Représentant : Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LEASECOM, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LOCAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOLUTION IMPRESSION NUMERIQUE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 22/4950 en date du 4 avril 2022 et RG : 22/6555 en date du 4 mai 2022 d’un jugement rendu le 21 février 2022 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/06555 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLCS joint au N° RG 22/4950.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/4950.
Fait à [Localité 3], le 25 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 novembre 2025
Le greffier
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