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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 22 août 2025, n° 25/00635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00635 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 7 août 2025, N° 25/00635 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/00635 -
Ordonnance N°25/00635
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Gilles Pacaud, Président de la Chambre 1-2, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par Me Agnès Ermeneux avocat au barreau d’Aix en Provence, conseil de M. [P] [G];
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [P] [G], ayant interjeté appel de l’ordonnance rendue le 07 août 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 22 août 2025 à assigner à jour fixe:
— M. [N] [G]
— SCI EV. IMOTHEP
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
28 octobre 2025 à 9h00
salle Eric Negron devant la Chambre 1-2
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3], le 22 août 2025
Le Président
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