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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 24 nov. 2025, n° 25/12262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12262 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 17 juillet 2025, N° 2025/M238 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/12262 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPINK
Ordonnance n° 2025/M238
Mme [J] [H]
Représentant : Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A.R.L. SOCA [Localité 4]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 25/12260 en date du 21 octobre 2025 et RG : 25/12262 en date du 22 octobre 2025 d’un jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12262 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPINK joint au N° RG 25/12260.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12260.
Fait à [Localité 3], le 24 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 novembre 2025
Le greffier
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