COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/11062 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3CB

Ordonnance n° 2025/M46

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [P], [G] [Y]

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [M] [K]

Représentant : M^e Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence le 02 juin 2022 dans le litige opposant Mme [P] [Y] à M. [M] [K],

Vu la déclaration d’appel de Mme [Y] reçue au greffe le 28 juillet 2022,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 juin 2024,

Vu les conclusions de désistement déposées le 27 février 2025 par Mme [Y] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,

DONNER ACTE à Madame [Y] de son désistement d’appel.

ORDONNER le dessaisissement de la Cour

LAISSER à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel notifiées le 27 février 2025 par M. [K] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les conclusions de désistement d’appel,

Vu les pièces versées aux débats,

— CONSTATER le désistement d’appel de Madame [P] [Y] ;

— CONSTATER l’acceptation pure et simple du désistement par l’intimé ;

— ORDONNER le dessaisissement de la Cour ;

— LAISSER à chacune des parties ses frais et dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile applicable à l’espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, Mme [Y] a précisé que les parties ont transigé et se désistent réciproquement de leurs appels respectifs ; elle a donc indiqué expressément se désister de la procédure d’appel qu’elle avait initiée ; M. [K] a accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance RG 22/11062 éteinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les parties ont convenu de conserver leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état de la Cour,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Mme [P] [Y] et l’acceptation de celui-ci par M. [M] [K],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG 22/11062,

Laissons à chaque partie ses frais et dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 4/03/2025

le greffier le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier