Confirmation 5 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 12 déc. 2024, n° 24/03719 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03719 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2024, N° 22/03483 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 24/03719 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4Z4
AFFAIRE :
[L] [H], demandeur à la requête
C/
S.A.R.L. TRANSLAM , défenderesse à la requête
Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l’arrêt rendu le 05 décembre 2024 par la Cour d’Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG 22/03483)
Copies exécutoires délivrées à :
Me [I] [E]
Copies certifiées conformes délivrées à :
[L] [H], demandeur à la requête
S.A.R.L. TRANSLAM , défenderesse à la requête
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [L] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY – RENDA – KARM, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018
Représentant : Me Emilie GATTONE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
APPELANT
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
****************
S.A.R.L. TRANSLAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053
INTIMEE
DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010
la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Madame Véronique PITE Conseillère,
statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l’arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURES :
Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 5 décembre 2024 ;
Vu la requête transmise par RPVA en date du 5 décembre 2024 par Me [G] aux fins de rectification d’erreur matérielle ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante;
Vu l’article 462 du code de procédure civile selon lequel « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
Attendu qu’il convient de constater que des erreurs matérielles affectent le chapeau de l’arrêt précité en ce que seule Me [O] [G] est mentionnée comme représentant le salarié alors que c’est Me [I] [E], l’avocate plaidante et Me [O] [G], l’avocate postulante et que Me [I] [E] est mentionnée comme représentant la SARL Translam alors que c’est Me Isabelle Guerin qui est l’avocate de la société;
Qu’il convient de corriger ces erreurs matérielles ;
Qu’il convient de remplacer en première page de l’arrêt précité:
« Monsieur [L] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 693'
PAR
« Monsieur [L] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie Gattone, avocate postulante du barreau de Versailles
et Me Sandra RENDA de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocate plaidante au barreau de CHARTRES
ET
'S.A.R.L. TRANSLAM
N° SIRET : 498 850 593
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018 – Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053"
PAR
'S.A.R.L. TRANSLAM
N° SIRET : 498 850 593
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle Guerin de la SELARL ISALEX, avocate au barreau de CHARTRES"
PAR CES MOTIFS
Constate que des erreurs matérielles affectent le chapeau de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 5 décembre 2024;
Remplace dans le chapeau de la page 1 de l’arrêt précité:
« Monsieur [L] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 693'
PAR
« Monsieur [L] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie Gattone, avocate postulante du barreau de Versailles
et Me Sandra RENDA de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocate plaidante au barreau de CHARTRES
ET
'S.A.R.L. TRANSLAM
N° SIRET : 498 850 593
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018 – Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053"
PAR
'S.A.R.L. TRANSLAM
N° SIRET : 498 850 593
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle Guerin de la SELARL ISALEX, avocate au barreau de CHARTRES"
Dit que la présente rectificative est mentionnée sur la minute et qu’elle est notifiée comme l’arrêt;
Rappelle que les délais de recours, en raison de cette erreur, ne commenceront à courir qu’à compter de cette nouvelle notification;
Rappelle que tout pourvoi en cassation du présent arrêt doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Détention ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Etat civil ·
- Prolongation ·
- Éloignement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Ordonnance ·
- Chaudière ·
- Réserve ·
- Gaz ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Assurances
- Délais ·
- Charges ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Congé pour vendre ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consultant ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- Exécution du jugement ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Législation ·
- Décision implicite ·
- Peinture ·
- Travail ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Promesse d'embauche ·
- Courriel ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Relation diplomatique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Observation ·
- Pourvoi en cassation ·
- Délai ·
- Inopérant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rhum ·
- Restaurant ·
- Route ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Risque ·
- Compte courant ·
- Consignation ·
- Bien immobilier ·
- Sérieux ·
- Adresses
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Demande ·
- Vice caché ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Location ·
- Réparation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Ingénierie ·
- Lot ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Construction ·
- Garantie ·
- Mutuelle ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.