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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 24 septembre 2025, n° 25/07528
CA Aix-en-Provence 24 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt de conclusions

    La cour a constaté que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 24 sept. 2025, n° 25/07528
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/07528
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
E.U.R.L. NBP ( assignée à personne morale le 24/07/2025 )

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/07528 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VD

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/M175

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [V] [M]

Représentant : Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [R] [C]

Représentant : Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

Mme [T] [E] [Y] DIVORCÉE [J] (assigné PVR le 24/07/2025)

E.U.R.L. NBP (assignée à personne morale le 24/07/2025)

Intimées

la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffière.

Vu l’avis de caducité du 09 septembre 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2025

Le greffier Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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